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Discussion des articles
Article 9
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4110 organique (144 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Dufrègne
(
145 mots
)
Laurent Saint-Martin,
rapporteur de la commission spéciale
(
49 mots
)
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