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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4013 (18 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 mai 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Louis Bourlanges
(
351 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
31 mots
)
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