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Article 22 bis
Mots-clés
SDIS
Documents législatifs
Rapport N° 4154 Texte comparatif (770 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 27 mai 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Fabien Matras,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
77 mots
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