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Article 12 bis
Mots-clés
appareil
Documents législatifs
Rapport N° 4196 (371 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mireille Clapot
(
166 mots
)
Vincent Thiébaut,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
60 mots
)
Jean-Charles Colas-Roy
(
49 mots
)
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