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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 42

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale (3416 amendements)
  • Rapport N° 4568
  • Avis N° 4572
  • Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale (645 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
  • Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Caroline Fiat (147 mots)
  • Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales (133 mots)
  • Marc Le Fur, président (54 mots)
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