Discussion des articles (proposition de loi)
Article 2
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Paul Dufrègne (194 mots)
- Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (184 mots)
- Ugo Bernalicis (131 mots)
- David Habib, président (98 mots)
- Olivier Marleix (70 mots)
- Paul Molac (42 mots)
