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Discussion des articles (proposition de loi organique)
Article 3
Documents législatifs
Rapport N° 4664 (8 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Habib,
président
(
38 mots
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