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Lutte contre la contrefaçon
Article 3
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4555 (11 amendements)
Rapport N° 4693 (11 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Blanchet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
130 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
35 mots
)
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