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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3473 (10 amendements)
Rapport N° 4700 (17 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
53 mots
)
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