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Article 1er bis a
Mots-clés
administration
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conflit
conflits d'intérêts
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Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
319 mots
)
Marc Le Fur
(
291 mots
)
Fabien Roussel
(
240 mots
)
Olivier Dussopt
(
121 mots
)
Danièle Obono
(
114 mots
)
Alexis Corbière
(
99 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
24 mots
)
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