Activité professionnelle indépendante
Article 8
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Louis Bricout (100 mots)
- Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale (97 mots)
- Hugues Renson, président (27 mots)
