Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Il vise effectivement à supprimer cet article, qui ouvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En l'état actuel du droit, notamment aux termes de l'article L. 711-1, le code de la consommation prévoit que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ense...
