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Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4853 (24 amendements)
Rapport N° 4921 (90 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Habib,
président
(
60 mots
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