Choix du nom issu de la filiation
Article 3
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Raphaël Schellenberger (237 mots)
- Thibault Bazin (200 mots)
- Xavier Breton (174 mots)
- Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (32 mots)
- Annie Genevard, présidente (24 mots)
