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Article 3
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Documents législatifs
Rapport N° 4921 (90 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Raphaël Schellenberger
(
237 mots
)
Thibault Bazin
(
200 mots
)
Xavier Breton
(
174 mots
)
Patrick Vignal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
32 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
24 mots
)
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