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Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
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Mots-clés
alerte
lanceur
lanceurs d'alerte
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4979 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Proposition de loi N° 4980 organique de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 8 février 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
rapporteur des commissions mixtes paritaires
(
817 mots
)
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