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Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
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autorité
enseignement
école
éducation
élève
hors
hors contrat
motif
opposition
ouverture
privé
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michel Zumkeller,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
1533 mots
)
Hugues Renson,
président
(
28 mots
)
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