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Documents législatifs
Projet de loi N° 764 (193 amendements)
Avis N° 842 de la Commission des affaires économiques
Texte de la commission N° 851 (327 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
710 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
535 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
466 mots
)
Hubert Wulfranc
(
465 mots
)
Jean-Marie Sermier
(
414 mots
)
Christophe Bouillon
(
341 mots
)
Antoine Herth
(
305 mots
)
Jean-Baptiste Djebbari,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
300 mots
)
Danielle Brulebois
(
239 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
180 mots
)
Jeanine Dubié
(
169 mots
)
Valérie Lacroute
(
159 mots
)
Caroline Fiat
(
104 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
71 mots
)
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