Interventions sur "langue"

...ts possibles, pour éviter que l'on crie au scandale en parlant de manipulation des chiffres ou de ce concept à la mode de « fausses informations », car cette menace entraîne une restriction de la liberté d'expression et muselle les débats. Demander des chiffres et des informations factuelles sur les demandeurs d'asile ou les apatrides, et plus précisément sur leur pays d'origine ainsi que sur les langues qu'ils utilisent, est primordial pour la liberté de parole et la qualité de l'information. Pour cela, il faut que les rapports annuels de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides renseignent plus précisément les Français : c'est permettre à ces derniers d'être informés sur les vrais chiffres de l'immigration ; c'est accorder des sources d'informations réelles aux médias ; c...

...délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l'élaboration de sa demande d'asile. Il n'est pas toujours suffisamment informé des différentes démarches qu'il doit entreprendre pour bénéficier d'une protection internationale. L'obtention de ces informations peut prendre du temps, notamment lorsqu'il n'est pas francophone et qu'il est confronté à la barrière de la langue. Il faut rappeler que les primo-arrivants font souvent état de nombreux traumatismes liés tant à leur histoire qu'aux moyens déployés pour arriver en France. Ainsi, ils peuvent mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d'accueil. Réduire ce délai à 90 jours ne ferait qu'accentuer les difficultés rencontrées par les primo-arrivants, et ne permettrait pas aux demandeurs d...

Nous insistons, par cet amendement, sur le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu : l'effectivité du droit d'asile en dépend. Dans bien des cas, lors de leur enregistrement en préfecture, les demandeurs d'asile déclarent comprendre une langue dans laquelle ils ne sont pourtant pas très à l'aise, simplement pour manifester leurs bonnes dispositions et leur volonté de s'intégrer. Ainsi ont-ils ensuite des difficultés de compréhensio...

Les dispositions du projet loi permettront de former les agents de préfecture à mieux présenter le choix des langues. J'ai beaucoup discuté à ce sujet, et encore dans un CAES à Marseille récemment : il apparaît qu'il n'est pas toujours nécessaire que la procédure ait lieu dans le dialecte particulier du demandeur pour que celui-ci se fasse comprendre. Avis défavorable.

Cet amendement porte lui aussi sur la question du choix de la langue. L'article 7 du projet de loi prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Le choix de la langue employée pour toute la procédure est donc ...

...ment la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger, mais ne la rendent pas obligatoire dans le cas d'une audition par visioconférence. Je rappelle que l'interprète traduit les éléments du dossier, les questions de la cour et les réponses que le requérant apporte ; enfin et surtout, l'interprète permet aussi au requérant de s'entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue de son client. Or les échanges entre l'étranger et son conseil ne peuvent être confidentiels s'ils doivent s'exercer par l'intermédiaire d'un interprète qui se trouve loin d'eux, aux côtés du juge. C'est donc la confidentialité des rapports entre l'avocat et son client, l'une des bases du procès équitable, qui se trouve remise en cause. Le présent amendement a pour objet de garantir ce principe.

Madame Vichnievsky, nous en avons déjà parlé : il est impossible d'avoir recours à un interprète dans toutes les langues, y compris les plus rares. Le recours à l'interprète par téléphone existe déjà. L'avis est donc défavorable.

Le présent amendement tend à supprimer le I de l'article. En effet, la volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes à être entendues dans la langue de leur choix. Il s'agit là d'une suggestion du Défenseur des droits.

Gagner du temps sur le choix de la langue permettra à l'OFPRA de lancer l'interprétariat et de gagner jusqu'à trois semaines. Comme je le disais tout à l'heure, des formations seront assurées auprès des agents de préfecture ; le choix de la langue se fera donc dans les meilleures conditions possibles. L'OFPRA aussi aura tout à y gagner. Tout cela se fera dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l'article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'étranger ou l'étrangère choisira une langue qui sera utilisée durant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. D'abord, nous trouvons cela incroyable, alors que le Gouvernement vient de faire examiner par le Parlement un texte qui consacre le « droit à l'erreur ». Ce sont les publics vulnérables et peu familiers de notre langue qui devraient d'abord en bénéficier. Ils doivent être considérés comme les autres justiciables ! Ensuite, cette ...

...andes, madame Obono, ce n'est pas seulement une question administrative, c'est aussi une question de dignité : cela permettra que les personnes soient fixées sur leur sort le plus rapidement possible. S'agissant des agents de l'OFPRA, lorsque nous les avons entendus en audition, ils nous ont dit qu'ils étaient prêts à s'investir pour former les agents de préfecture pour ce qui est du choix de la langue. Enfin, je vous rappelle que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 a été augmenté de 26 %, ce qui a permis d'augmenter les effectifs de l'OFPRA. Avis défavorable, donc.

Madame la rapporteuse, vous parlez de dignité. C'est en effet une question de dignité que de respecter l'usage de la langue. Vous ne pouvez pas imposer une langue à une personne qui a subi autant de traumatismes, et cela alors que, dans sa vie quotidienne, y compris avant les traumatismes et l'exil, cette personne était polyglotte et utilisait divers moyens d'expression. Vous dites que les personnels de l'OFPRA vous ont indiqué qu'ils étaient prêts à s'investir. Précisément : ces personnels s'investissent jusqu'à l'é...

Je l'invite à y renoncer, car cela ne me semble pas nécessaire. Quoi qu'il en soit, nous y répondrons à chaque fois. Le présent amendement, de repli, reprend une proposition de l'association ELENA. Il vise a assurer aux demandeurs d'asile des garanties procedurales. Les bases juridiques europeennes applicables au droit d'asile prevoient un droit a l'information du demandeur d'asile « dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne », aux termes mêmes de la directive « Procedures ». Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi – « dans une langue dont il a une connaissance suffisante » – laisse supposer que l'on pourra se contenter d'une simple connaissance d'une langue sans s'assurer que le demandeur d'asile la comprenne précisément, donc ...

Cet amendement vise à permettre au demandeur d'« être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile », afin de se faire comprendre au mieux. Même s'il a déclaré comprendre une langue au moment de son accueil, on peut en effet constater, in fine, qu'il en comprend mieux une autre.

Cet amendement d'appel, que je n'ai pu déposer sur un autre article à cause de la règle de l'entonnoir, concerne un sujet local : les dialectes utilisés pas des personnes interpellées, en particulier dans le Calaisis, après avoir commis des actes répréhensibles, comme des attaques de policiers ou de CRS, puis relâchées lorsqu'elles invoquent le fait de parler une langue qui n'est pas la langue officielle de leur pays d'origine – l'Éthiopie ou l'Érythrée, par exemple – , mais un dialecte local parlé par 150 ou 200 locuteurs dans le monde, si bien que la justice est contrainte de les relâcher et ne peut les condamner à la juste sanction qu'elles méritent. Le cas s'est présenté, par exemple, avec le dialecte éthiopien du konso et le dialecte érythréen du kunama. C...

La rédaction du texte répond à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue, puisqu'elle précise que la langue utilisée avec le demandeur est celle dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Avis défavorable.

... par le secrétaire de séance préserve la qualité du rapport entre le requérant et la formation de jugement. Cela étant, pour encadrer le recours à la vidéo-audience, nous avons voté en commission différents amendements visant à garantir la qualité de la transmission, la confidentialité de l'audience, et à assurer la présence de l'interprète auprès du requérant, sauf dans les cas exceptionnels de langue étrangère très rare. Nous avons donc pris nos dispositions pour que le recours à ce procédé se déroule dans les meilleures conditions possible, sachant que l'avocat est toujours présent auprès du requérant. Suivant l'avis du Conseil d'État, le recours à la vidéo-audience permet une bonne administration de la justice, dans le respect de la dignité des demandeurs. En outre, les déplacements en mas...

Depuis maintenant trois articles, tout passe avant le droit ! On nous oppose maintenant l'argument budgétaire. Après nous avoir expliqué qu'il valait mieux placer les enfants en centre de rétention pour les protéger des filières de passeurs, on cherche à nous convaincre que la vidéo-audience est préférable pour le requérant ! Entre la novlangue et l'art de l'oxymore, vous remettez en cause un principe fondamental du droit : le requérant doit être physiquement et personnellement présent. Et l'on sait que ce droit est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables. Vous décidez de généraliser le recours à la vidéo-audience en remettant en cause le principe d'un accord du requérant. Je ne conteste pas que l'on utilise ...

...uction de la demande d'asile, tant à l'OFPRA qu'à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et les observations du requérant. J'insiste également sur le fait que l'interprète permet aussi au demandeur de s'entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de celui-ci. Les dispositions adoptées en commission des lois privilégient théoriquement la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger, mais ne la rendent pas obligatoire : c'est sur ce point que nous nous battons. Il sera en effet souvent plus facile de trouver un interprète à proximité de la Cour, dont le siège est à Montreuil, près de Paris, qu'à proximité des locaux aménagés po...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l'interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d'interprétariat sont très efficaces et très rapides, et peuvent être utilisés très couramment. Avis défavorable donc, car il n'est pas possible d'assurer toujours cette présence.