Interventions sur "mineur"

...e faire entrer dans le champ des bénéficiaires d'une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable : les enfants de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou reconnues comme apatrides, ne peuvent bénéficier d'une protection que s'ils sont mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire. L'amendement no 892 tend à faire disparaître cet effet de seuil, afin de consacrer la présomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s'étant déjà vu accorder l'asile et, ainsi, que ces derniers puissent disposer d'un titre de séjour en bonne et due forme tant qu'ils sont présents sur le territoire français. Avec l...

Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manoeuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n'est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obono vient de soutenir.

Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu'elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d'ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que nous puissions éviter des demandes m...

...à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. En effet, comme on a déjà pu le dire la nuit dernière, il existe, de fait, une inégalité de traitement entre frères et soeurs, membres d'une même fratrie. On peut donc se trouver dans des situations délicates où l'un des enfants, mineur, bénéficierait de la protection accordée à ses parents, tandis que l'autre, devenu majeur, n'en bénéficierait pas forcément. Il y aurait alors, dans une même fratrie, des différences de traitement très préjudiciable.

L'article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d'améliorer le droit d'asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leurs frères et soeurs, alors qu'ils sont tout à fait en mesure d'être indépendants du point de vue du droit. Alors qu'ils sont juridiquement responsables et n'ont besoin d'aucune autre protection spécifique liée à leur âge, on leur faciliterait certaines démarches. Cet amendement est incompréhensible.

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d'admission à l'immigration légale. Quelques chiffres : en France, en 2010, 4 000 mineurs étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux ; fin 2017, on dénombrait environ 25 000 arrivées de jeunes, entraînant des difficultés d'accueil pour les départements au titre de...

...ent va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d'un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire.

Tout d'abord, madame Ménard, vous continuez à entretenir la confusion entre les mineurs non accompagnés, pris en charge par les conseils départementaux, et les mineurs protégés par l'OFPRA – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – parce qu'en danger dans leur pays d'origine.

Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu'à l'introduction de la demande d'asile.

...bjet de cet amendement ? L'état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C'est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c'est l'état du droit. Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l'asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu'ils ont violé la loi. Tel est l'état du droit, soutenu par les social...

L'article 2 porte en lui le germe d'une dérive qu'il convient de contenir pour éviter que de faux mineurs servent de point d'appui à l'arrivée de familles entières, car ces abus existent, aussi bien en Europe qu'en France, et la part des personnes qui se présentent comme mineures alors qu'elles sont en réalité majeures n'est pas anecdotique : dans certains départements on compte jusqu'à trois faux mineurs sur quatre, ce qui est énorme. Pourquoi un tel phénomène ? Être mineur étranger isolé permet d...

Il me semble, madame Ménard, que vous confondez les mineurs non accompagnés et la réunification familiale. Il faudrait choisir votre sujet. En outre, vous attribuez aux migrants une stratégie sournoise, niant la souffrance subie dans le pays d'origine. Je fais écho à l'emphase de notre collègue Éric Ciotti : ceux qui sont entrés illégalement peuvent aussi être reconnus comme réfugiés et, s'ils sont illégaux, ils peuvent tout à fait légitimement revendiq...

Je suis assez étonnée qu'on m'accuse de prêter aux migrants des intentions sournoises ! Quand les passeurs utilisent des faux mineurs pour organiser des filières entières pour faire entrer sur notre territoire des personnes qui ont parfois jusqu'à trente ans et prétendent n'en avoir que quinze, …

Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l'immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d'un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ? Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l'immigration légale. Or une intégration réussie est l'intégration de personnes et non de communautés entières. L'intégration de communautés entières est évidemment vouée à l'échec, à l...

...sident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires. Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ». Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.

...re. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu'ouvrir une filière supplémentaire d'immigration familiale. Cette dernière n'a d'ailleurs pas cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l'immigration pour un motif économique ou humanitaire. Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d'immigration non voulue et il est un appel à ce que des candidats à l'immigration envoient leurs enfants mineurs, leur faisant courir un très grand risque. Nous proposons de supprimer cette possibilité. Si regroupement familial il doit y avoir, ce doit être dans le pays d'origine.

Je connais donc un tout petit peu les pays africains. Ne vous en déplaise, monsieur le député, je suis aussi sur le terrain. Il y a quelques semaines, j'étais au centre de rétention de Sète. Dans mon département, une filière de faux mineurs isolés d'origine ivoirienne vient d'être démantelée. Oui, monsieur le député, je sais à peu près de quoi je parle. Je suis sur le terrain, autant que vous voire plus – je n'en sais rien et je ne me permettrai pas de vous faire un procès d'intention. Je trouve assez désagréable que ce soit systématiquement notre côté de l'hémicycle qui fasse l'objet de tels procès. Je sais bien que le côté obscu...

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.