Interventions sur "OFPRA"

Gagner du temps sur le choix de la langue permettra à l'OFPRA de lancer l'interprétariat et de gagner jusqu'à trois semaines. Comme je le disais tout à l'heure, des formations seront assurées auprès des agents de préfecture ; le choix de la langue se fera donc dans les meilleures conditions possibles. L'OFPRA aussi aura tout à y gagner. Tout cela se fera dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

Je vous rappelle, monsieur Dumont, que désormais on lie même l'OFPRA pour qu'il n'accorde pas l'asile ou que celui-ci soit retiré lorsqu'une personne présente une menace grave pour l'ordre public.

À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l'article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'étranger ou l'étrangère choisira une langue qui sera utilisée durant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. D'abord, nous trouvons cela incroyable, alors que le Gouvernement vient de faire examiner par le Parlement un texte qui consacre le « droit à l'erreur ». Ce sont les publics vulnérables et peu familiers de notre langue qui devraient d'abord en bénéficier. Ils doivent être considérés comme les autres justiciables ! Ensuite, cette obligation fait fi de la complexité de la situation des demandeur...

Réduire les délais de traitement des demandes, madame Obono, ce n'est pas seulement une question administrative, c'est aussi une question de dignité : cela permettra que les personnes soient fixées sur leur sort le plus rapidement possible. S'agissant des agents de l'OFPRA, lorsque nous les avons entendus en audition, ils nous ont dit qu'ils étaient prêts à s'investir pour former les agents de préfecture pour ce qui est du choix de la langue. Enfin, je vous rappelle que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 a été augmenté de 26 %, ce qui a permis d'augmenter les effectifs de l'OFPRA. Avis défavorable, donc.

...rapporteuse, vous parlez de dignité. C'est en effet une question de dignité que de respecter l'usage de la langue. Vous ne pouvez pas imposer une langue à une personne qui a subi autant de traumatismes, et cela alors que, dans sa vie quotidienne, y compris avant les traumatismes et l'exil, cette personne était polyglotte et utilisait divers moyens d'expression. Vous dites que les personnels de l'OFPRA vous ont indiqué qu'ils étaient prêts à s'investir. Précisément : ces personnels s'investissent jusqu'à l'épuisement ; ils sont sensibles à ces questions. Toutefois, il semblerait que vous soyez restée sourde à l'autre volet de leur expression. En effet, ces mêmes personnels sont prêts à s'investir dès lors qu'on leur en donnera les moyens. Or la maigre augmentation que vous avez évoquée ne suff...

L'OFPRA peut toujours demander que l'entretien n'ait pas lieu si la personne n'est pas en mesure de le suivre. De plus, le fait que cet entretien n'ait pu se dérouler dans de bonnes conditions est toujours un motif d'annulation pour la CNDA. Avis défavorable.

.... En effet, il comprend une mesure posant pour principe que, lorsqu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – , il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l'OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d'asile ne pourra donc plus demander à s'exprimer dans une autre langue lors de son entretien. Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, c'est nier que le demandeur d'asile puisse avoir différentes langues pour s'exprimer. Prenons le cas concret d'un demandeur d'asile du Darfour : doit-il s'exprimer en an...

... Peut-être vous est-il déjà arrivé de vous retrouver dans un hôpital, dans un pays européen dont vous comprenez à peu près la langue, et de devoir expliquer où vous avez mal, : vous savez que ce n'est pas aisé. La situation qui nous occupe est bien plus complexe : il s'agit de permettre à la personne concernée de répondre de façon précise et circonstanciée. Mais je pense également aux agents de l'OFPRA. Il est important d'avoir l'assurance qu'ils respectent bien le droit à l'information ; car ils veulent pouvoir bien remplir leur mission. Nos amendements ne devraient pas faire débat. Aussi, je ne comprends pas pourquoi les différents amendements proposés pour faire progresser l'article n'ont pas recueilli l'assentiment du plus grand nombre.

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

...Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait conforme à la directive. En pratique, les agents de l'OFPRA – ils nous l'ont dit en audition – ne font pas l'entretien s'ils ne peuvent pas entendre le demandeur d'asile ; c'est leur métier et on peut leur faire confiance. C'est une question de responsabilité à toutes les étapes de la procédure que de faire en sorte que le récit du demandeur d'asile soit entendu. Avis défavorable. Les choix se feront de manière à gagner du temps tout en conservant la meil...

... ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté de l'État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c'est un fichier de signalement et non de sanction, et l'inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l'interdiction de déposer une demande d'asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l'OFPRA qui prendra soin de vérifier que la menace n'est pas caractérisée. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'ajouter une disposition à l'article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile pourrait saisir directement l'OFPRA. En effet, le délai fixé à l'article 6 de la directive, qui constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le terrain – qui allongent les délais légaux d...

...rapidement. En outre, l'amendement dont je vous ai déjà parlé permettra de prendre en charge les personnes qui souhaitent demander l'asile très tôt. Non seulement ils pourront s'inscrire rapidement à un guichet unique et bénéficier d'un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l'enregistrement de leur demande d'asile. Or il n'est pas possible que l'OFPRA s'occupe de tout cela. Au moment de l'inscription à un guichet unique, les conditions d'un accueil matériel sont évaluées par l'OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d'asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d'accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l'OFPRA de tout cela, car son travail est d'étudier les dema...

...garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Par ce dernier texte, vous consacrez – entre autres – un droit à l'erreur en matière fiscale pour les entreprises. Et, par ce projet de loi sur l'asile et l'immigration, vous refusez à un public vulnérable le droit à demander de changer la langu...

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l'entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d'asile, et tout le monde perd du temps. Or l'important est de gagner du temps. J'y insiste : lancer la procédure d'interprétariat près d...

Malgré vos explications, madame la rapporteure, nous ne voyons pas bien en quoi ces alinéas permettront de simplifier la procédure. Vous avez raison de dire que les agents de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que l'entretien ne soit pas fait dans la langue la plus adaptée. Permettez-moi cependant de vous lire un extrait de l'article paru dans Libération le 19 février dernier, qu'Ugo Bernalicis a déjà cité, et qui reprend les propos d'un agent de l'OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous de...

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures », qui pose les bases juridiques du droit d'asi...

Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements. Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l'OFPRA. Écoutez donc ce qu'écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabi...

Allez le visionner, mes chers collègues, il dure cinquante minutes, et ce serait éclairant pour nos débats. Ce témoignage montre bien à quel point le processus de demande et de traitement de l'asile est fragile : un interprète qui traduit approximativement – cela peut arriver – , un agent de l'OFPRA qui ne comprend pas une situation personnelle complexe – cela peut arriver aussi – , les traumatismes d'un parcours qui ne permettent pas au demandeur de délivrer un récit chronologique précis, et c'est fichu pour la demande d'asile ! Je vous le demande de tout coeur : trouvez cinquante minutes pour le visionner avant de voter sur ce texte, car je pense que cela éclairera vraiment nos débats.

... tôt possible, comme le prévoit le texte, ce qui est bien en soi, il y aura forcément des erreurs malgré tout le travail que nous avons prévu d'engager pour une meilleure gestion de l'interprétariat. L'enjeu de la langue est grand, car il est terriblement difficile de s'exprimer sur des événements douloureux dans une langue qu'on ne maîtrise pas. Et que vont faire les officiers de protection de l'OFPRA si la personne ne comprend pas la langue utilisée ? Comment établir la vérité du récit ? Je propose donc d'introduire la possibilité de faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur.