Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
Discussion générale
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Constance Le Grip (1518 mots)
- Laurent Garcia (1401 mots)
- Elsa Faucillon (1321 mots)
- Pierre-Yves Bournazel (1253 mots)
- Sabine Rubin (1068 mots)
- Aurore Bergé (985 mots)
- Emmanuelle Ménard (848 mots)
- Fannette Charvier (828 mots)
- Virginie Duby-Muller (760 mots)
- Danielle Brulebois (639 mots)
- Alain David (543 mots)
