Interventions sur "sanction"

Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissants et organisés, sont capables d'imposer leurs conditions à des producteurs qui, bien évidemment, n'ont pas la mê...

De même, comme vous le savez, une sanction n'aura pas le même impact selon que l'auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une proportionnalité dans les sanctions, qui soit garantie. Je vois d'ailleurs, monsieur le ministre,...

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d'absence de contrat, d'envisager des sanctions à l...

Cet amendement, ainsi d'ailleurs que le no 12 qui suivra, vise à épargner le producteur individuel, ne participant à aucune organisation de producteurs – OP – , qui ne peut pas s'appuyer sur un service juridique. Étant donné la complexité des choses, celui-ci ne doit pas être sanctionné s'il ne respecte pas l'ensemble des clauses. Il s'agit donc de sortir le producteur d'un système contraignant qui vise surtout les regroupements et groupements de producteurs.

Avis défavorable à ces amendements, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il est impossible qu'il y ait deux poids, deux mesures pour un même manquement envers les acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif. En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l'alinéa 2 ne sont que des plafonds. L'administration disposera sans aucun doute de circulaires d'application de cet article l'encourageant à sanctionner de telles...

Ce matin, nous avons souligné que les producteurs, en particulier les éleveurs, ne devraient pas pouvoir conclure d'accords en dehors de leur OP, puisqu'ils mandatent celle-ci. Les sanctions devraient donc toucher non pas le producteur individuellement, mais l'organisation de producteurs chargée de négocier puisque, même si nous ne l'avons pas inscrit dans la loi, nous considérons que celui-ci ne doit pas pouvoir négocier directement. Si des agriculteurs sont fédérés en OP, s'ils la mandatent pour négocier, c'est celle-ci qui doit subir la sanction. En cas de sanction, ils doivent ...

Afin d'associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l'article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP. En pratique, les producteurs risquent d'être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s'a...

Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d'un contrat ou d'un accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP.

Dans le droit-fil des amendements nos 290 et 291, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions à l'encontre des producteurs en cas d'absence de contrat. Cet amendement de M. Bony vise donc à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article.

Avis défavorable. L'alinéa 10 a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu'en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être excessivement rares. En outre, par équité avec ce qui est prévu pour les autres opérateurs, il n'était pas possible de ne pas prévoir de mesures de contrainte.

...rcer les filières en s'appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s'engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes. En supprimant l'alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.

La commission a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, le 5o de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait pour un acheteur d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l'argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Tou...

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées. À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir. Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l'interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant ...

...nt limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire. Vous avez insisté sur le rôle de l'observatoire des prix et sur la nécessité d'un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c'est nous qui feront ce contrôle ! Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l'ouest, l'administration s'est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s'emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu'ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d'aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu'il y a une main invisible. Ce n'est pas vrai.

Je veux bien que certains collègues n'entendent pas ce qu'on leur dit, mais je viens d'affirmer, et M. le ministre l'a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd'hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d'inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre ...

Il s'agit ici d'évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d'une des parties, en l'occurrence le vendeur. Il arrive qu'elles ne soient pas justifiées ou qu'elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l'état du droit. C'est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J'ajoute qu'un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie. Il est donc proposé, après l'alinéa 12, d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de n...

C'est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d'ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.

...e regarder, dans un esprit de béatitude, les négociations se dérouler ne fonctionne pas. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que quand un produit est acheté en dessous du coût de production – et c'est bien de cela dont il s'agit depuis que notre assemblée débat des moyens de parvenir à ce qu'un prix rémunérateur irrigue les fermes de France – l'État puisse se donner des moyens de sanction adaptés. Je veux, au risque d'être redondant, reprendre la citation du Président de la République à Rungis : « L'État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. »

... ce que nous proposons dans les filières où c'est possible, prévoyez des exceptions prenant en compte les aléas que vous avez évoqués ! Sur les fruits et légumes, nous pouvons admettre, étant donné leur caractère périssable et les aléas qui touchent les récoltes, qu'il y ait parfois nécessité d'écouler le stock pour ne pas le perdre complètement. Faites-nous la liste des filières où l'on pourrait sanctionner la vente des produits en dessous des coûts de production, et ce sera déjà un pas colossal que nous aurons franchi et un signal déterminant que nous aurons envoyé aux agriculteurs. J'attends votre expertise sur le sujet : vous avez évoqué les filières où cela poserait problème, pas celles où il n'y en aurait pas.

Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.