Interventions sur "sanction"

Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu'ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution. La crainte est légitimement forte que les centrales d'achat regroupées de la grande distribution ne détournent à...

L'article 3 prévoit effectivement que les manquements dans la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits sont constatés par des agents dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'État et précise les modalités selon lesquelles des sanctions sont prononcées. Je rejoins mon collègue Vigier pour juger problématique la notion beaucoup trop floue de « délai raisonnable ». C'est une notion juridique qui est décrite, mais qui n'est ni définie ni quantifiée, qui est laissée à l'appréciation des juges et des agents visés à l'article 3. Il me semble qu'il conviendrait de fixer une durée précise plutôt que de parler de « délai raisonnable »....

...mains ou matériels, pour assurer la réalisation des objectifs qu'il se donne. C'est vrai pour FranceAgriMer comme pour la DGCCRF dont nous avons parlé à l'occasion de l'examen des articles précédents, et pour l'ensemble des services publics placés sous l'autorité du ministère de l'agriculture ou de celui des finances s'agissant d'assurer dans chaque territoire l'effectivité des obligations et des sanctions votées. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la manière dont vous envisagez d'obtenir que le projet de loi de finances prévoie les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de cette loi. Pour évoquer un sujet un peu « limite » dans un territoire comme le notre, la réduction des moyens de l'Office national des forêts – ONF – et la disparition de...