Interventions sur "acheteur"

L'amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté est l'argument ultime, on l'a dit en commission, pour faire pression à la baisse sur le prix des 1 000 litres de lait – et le temps joue alors contre le fermier. Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 16, l'alinéa suivant...

...u : en autorisant un usage systématique du name and shame, nous risquions tout simplement de détruire l'ensemble de la médiation. En effet, si les parties prenantes au contrat n'ont plus confiance dans la médiation, elles risquent de ne plus y avoir recours. Et, étant donné le rapport de forces, les fournisseurs n'intenteront pas de procès à la grande distribution, ni le producteur à son premier acheteur, par crainte d'un déréférencement, d'une rupture de contrat. In fine, il n'y aura ni médiation, ni procédure civile, ce qui laissera les producteurs dans une situation pire que celle qu'ils connaissent actuellement. C'est parce que j'ai tenu compte de ces observations que je vous propose cet amendement no 1771.

Cet amendement vise non seulement le secteur du lait, qui ne se conserve effectivement que quelques jours, mais également d'autres denrées périssables comme les fruits, dont la durée de conservation est également assez courte. L'idée est qu'au cours des négociations commerciales, l'acheteur ne puisse faire pression sur les vendeurs en leur disant : « demain on arrête », ce qui serait évidemment assez catastrophique. Je rejoins donc l'argumentation de mes collègues.

Dans la réalité des territoires – je sais que vous la connaissez parfaitement, monsieur le ministre – , le lien de subordination entre les producteurs et les acheteurs, la situation d'infériorité dans laquelle se trouvent les premiers face aux seconds – dans certaines régions, il n'y a qu'un seul acheteur face à une multitude de producteurs – rendent difficile, voire impossible, à un producteur, même victime, d'aller devant le juge en vue d'obtenir réparation, ou même d'oser défier « le gros » en s'engageant dans une médiation. La pression que fait peser la me...

...s, mais les grandes et moyennes surfaces – ce que l'on appelle la GMS – ne reculent pas devant les grands groupes, notamment laitiers, et, lorsque la négociation sur les prix est bloquée, n'hésitent pas à déréférencer manu militari quantités de leurs produits, et ce en dépit de toutes les injonctions légales. N'ayons donc pas la naïveté de croire ici que les producteurs sont protégés face à leurs acheteurs lorsque la négociation se grippe. Ces amendements, dont je constate à mon tour qu'ils sont soutenus par tous – cela devrait interpeller nos collègues de la majorité – visent à ce que la loi fixe un garde-fou. Leur vraie valeur juridique, je l'ignore. Quoi qu'il en soit, nous sommes ici pour donner un cap. Pour ma part, je tiens beaucoup à ce que nous allions dans ce sens.