Interventions sur "sanction"

Avis défavorable : tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.

Nous sommes dans la lignée de la loi Sapin II : on améliore, on crante un petit peu plus haut, on précise, on augmente les sanctions. Première étape : la fabrique du prix à partir des coûts de production, d'un écrit des producteurs. Deuxième étape : des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le contrat. Le problème, c'est que nous sommes en train de regarder sous le lampadaire parce que c'est le seul endroit où il y a de la lumière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producte...

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l'article 2 le name and shame comme sanction. C'est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l'être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter ! En revanche, j'entends l'argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d'aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d'y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d'aller à la médiation ! Dernier point : cet...

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîne absolument pas l'arrêt de la collecte. En cas d'arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d'ores et déjà absolument interdit de suspendre l'application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...quelle se trouvent les producteurs laitiers. Mais je vois également que vous voulez que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte, alors qu'elle existe d'ores et déjà dans notre droit. Le contrat ne peut pas être résilié, la collecte ne peut pas être suspendue, car cela constituerait une résolution anormale du contrat qui la prévoit. De toute façon, si les choses sont bien faites, une sanction suivra. En outre, ces amendements disposent que le blocage de la négociation ne doit pas entraîner « un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés ». Leur adoption pourrait avoir de fâcheuses conséquences, permettant que certains agriculteurs qui décident parfois de suspendre leurs livraisons soient sanctionnés. Si vos amendements ne portaient que sur le lait, je po...

Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l'opérateur qui n'exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d'une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c'est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis défavorable.

...ntinue d'être qualifié de « raisonnable », le texte n'est pas du tout satisfaisant : les situations vont différer d'une partie à l'autre du territoire puisque, on le sait, les choses ne se passent pas de la même manière selon les départements. Vous maintenez donc une inégalité entre les territoires. Ensuite, l'amendement du rapporteur a amoindri la médiation. En empêchant de rendre publiques les sanctions et décisions sauf accord des deux parties, on affaiblit en effet la position de l'agriculteur, et c'est la grande distribution ou l'industriel qui reprend le pouvoir. Ce n'est absolument pas acceptable. Enfin, en refusant de permettre au médiateur d'aller lui-même jusqu'au juge, vous opposez une fin de non-recevoir à la médiation. Là encore, vous affaiblissez le médiateur, vous réduisez ses moy...