Interventions sur "clause"

Dans la mesure où l'article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j'ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités de filière, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu'elle demeureront applicables, comme je l'ai précisé tout à l'heure. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabili...

Le présent article se veut, si j'ai bien compris, la traduction des conclusions de l'atelier 6 des EGA, qui soulignait que les interprofessions sont sans doute les mieux à même d'apporter des solutions adaptées à chaque filière. Vous proposez ainsi qu'elles puissent désormais définir des modèles de clauses contractuelles, définir et diffuser des indicateurs, formuler des recommandations sur la prise en considération de ces indicateurs pour la détermination et la renégociation des prix. Vous leur confiez en quelque sorte une mission étendue de conseil, mais qui, là encore, n'apporte pas vraiment d'amélioration tangible pour les producteurs. En effet, il semble à ce stade du débat que les avis des o...

Je saisis donc cette occasion de lui rendre hommage. Pendant les suspensions de séance, on prolonge les débats dans les endroits les plus inattendus… L'amendement vise à prendre en considération les spécificités du secteur vitivinicole, de sorte que le contrat type défini dans le cadre des accords interprofessionnels ne comporte pas toutes les clauses obligatoires en vertu de cet article.

Ce qui compte, c'est ce qui marche. Cet amendement vise ainsi à ne pas perturber ce qui fonctionne bien : en particulier, les accords interprofessionnels dans le domaine du champagne. Par souci de clarté, il faut également prévoir une réserve, selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne. Ces accords ont toujours bien fonctionné, et sont même un modèle au sein des interprofessions. Aujourd'hui,...

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l'amendement visant à adapter l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités de la filière vitivinicole ; il en est indissociable. La dérogation qu'il aménage permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l'ensemble des clauses obligatoires prévues par cet article. Nous en reparlerons à l'article 10, à propos des conditions de paiement plus favorables.

...e-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement ! J'ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément un équilibre entre clauses obligatoires et respect des particularités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, cela vous rassurera peut-être, que les accords qui respecteront la loi ou qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités et la loi leur donn...

Cet amendement rétablit le droit existant, que le projet de loi modifie en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions. Je présume – monsieur le ministre, vous le confirmerez peut-être – que c'est la notion de prix plancher qui a motivé la réécriture de l'article 5. J'insiste sur le fait que cet amendement n'apporte rien : il s'agit simplement de moins modifier le code rural en vigueur. La notion de prix plancher est relative à des clauses types, c'est-à-dire à d...

Cet amendement permet de rappeler que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.

S'agissant de l'amendement no 203, je reprendrai le même argumentaire que celui que j'ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types. Je reviendrai plutôt sur l'amendement no 502. Le cumul des deux rédactions qu'il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes. En outre, il est impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui est des amendements identiques nos 260 et 461, vous proposez d'insér...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. D'abord, je ne vois pas en quoi mon amendement créerait de la confusion : il apporte au contraire des précisions sur les clauses types. Ensuite, vous affirmez qu'il faut supprimer la notion de prix plancher. Je maintiens que sa suppression n'est pas motivée en droit. Il s'agit d'un principe de clause d'élaboration du prix, non d'un prix minimum. Je ne comprends pas en quoi il serait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de supprimer cette notion qui n'a pas été dénoncée jusque-là.

J'étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu'il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l'avis de l'Autorité de la concurrence, que je n'interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C'est ce que propose notre collègue.

Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l'article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d'établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières ». Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette avancée d'« omnibus » en adaptant ...