Interventions sur "intérieur"

Contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre certains, le texte est nécessaire et utile à plusieurs égards : il sécurise les établissements scolaires, en posant un principe général d'interdiction, auquel le règlement intérieur peut déroger, alors qu'aujourd'hui c'est la logique inverse qui prévaut ; il permet également aux établissements qui le souhaitent d'interdire totalement l'usage du portable, ce qui, actuellement, soulève des difficultés juridiques ; il permet, enfin, l'usage du téléphone portable à des fins pédagogiques, alors que, jusqu'à présent, un tel usage était prohibé. Nous parvenons donc à un texte qui ...

... communauté éducative avaient émis des doutes quant à la pertinence d'une telle mesure. Ces doutes sont d'abord fondés sur le fait que la loi n'est pas muette sur le sujet. L'article L. 511-5 du code de l'éducation dispose en effet : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »

La loi prévoit donc déjà l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles en classe et dans les lieux définis par le règlement intérieur. Environ la moitié des collèges ont déjà inscrit, dans leur règlement intérieur, l'interdiction du portable en classe, voire dans la totalité ou dans une partie de la cour de récréation. Les doutes tiennent ensuite à ce qu'une interdiction totale n'est pas un gage de confiance dans les équipes éducatives. Pour une majorité qui ne cesse de prôner la décentralisation du lieu de décision, voilà une...

...s. Je ne citerai, à cet égard, que la proposition d'interdire aux enseignants l'usage du téléphone portable dans les écoles et les établissements. La discussion parlementaire aura toutefois permis de passer de l'interdiction à l'encadrement de l'usage des téléphones portables. Car, même si l'article 1er affiche une interdiction à l'école et au collège, il n'oublie pas de rappeler que le règlement intérieur peut en décider autrement. Cette discussion aura aussi permis de démontrer que la mesure simpliste qu'est l'interdiction ne répondait pas sérieusement à la problématique. C'est en effet d'un débat plus global quant à l'usage raisonné des outils de communication que nous avons besoin. Nous pensions d'ailleurs que vous partagiez ce souci, monsieur le président de la commission, quand vous avez déc...

Cela a été dit : la quasi-totalité des règlements intérieurs des établissements scolaires proscrivent les téléphones portables en classe, et aucun enseignant ne les tolère.

... règles pédagogiques appelle une réponse pédagogique. Nous n'allons pas, j'imagine, y mêler la police, qui a autre chose à faire que de convaincre un adolescent de dix à quatorze ans de ranger son portable. Ce sont donc des moyens humains et pédagogiques, une réponse d'enseignant en un mot, qui doivent être apportés. Ne faisons pas croire qu'une loi réglera un problème contre lequel le règlement intérieur est resté sans effet.

...té, ne changera rien à un problème de fond. Tout d'abord, on ne peut que souligner le paradoxe qui affecte la majorité : en tant qu'ultralibéraux, vous prônez un interventionnisme moindre de l'État dans tous les champs de la société, mais cela semble valoir davantage pour les entreprises que pour les écoles. En effet, vous légiférez – d'autres l'ont dit – sur une mesure qui relève des règlements intérieurs des écoles et collèges. En outre, beaucoup l'ont rappelé, cette mesure existe déjà dans la loi, mais aussi dans les textes régissant les établissements. Quelle est donc l'utilité d'une loi qui se contente de rappeler ce que les règlements des établissements scolaires prévoient déjà ? Le texte se contente d'inverser la rédaction de l'interdit : auparavant, le règlement intérieur disait où le port...

...esse quotidienne régionale alsacienne, sous le titre « Éducation » : « Les députés examinent aujourd'hui la proposition de loi qui encadre l'utilisation du téléphone portable à l'école, déjà interdite en salle de classe de maternelle, en primaire et au collège. Le nouveau texte confirme ces points, mais laisse chaque établissement libre de fixer ses propres règles pour le reste, via son règlement intérieur. »

...r réécrit l'article L . 511-5 du code de l'éducation en lui apportant des modifications substantielles. L'utilisation des téléphones à des fins pédagogiques est autorisée, sans que soit posée la question de sa pertinence. Aucune réponse n'a été apportée aux interrogations touchant à la sécurité, à la santé et à l'addiction. Plutôt que de dire que les établissements préciseront dans leur règlement intérieur les endroits où l'utilisation des téléphones est interdite, on indique qu'ils devront dorénavant mentionner ceux où elle est autorisée ; je ne pense pas qu'il s'agisse d'une révolution qui bouleversera la vie des équipes éducatives. Les sénateurs ont adopté le texte après l'avoir modifié, renvoyant notamment la mention des usages pédagogiques au règlement intérieur des établissements. Par ailleu...

...nant aux lycées la possibilité de généraliser l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable, ce qui était impossible aujourd'hui. Même si le principal objet de la proposition de loi était de sécuriser le régime juridique applicable au téléphone portable au primaire et au collège, il eût été dommage de ne pas compléter le dispositif pour y inscrire le lycée. De même, le renvoi au règlement intérieur des établissements pour les modalités de confiscation et de restitution des téléphones portables constitue un gage de souplesse et de confiance dans la capacité des établissements à déterminer eux-mêmes le cadre le plus adapté. En l'état, la nouvelle rédaction de l'article 1er nous apparaît donc pleinement satisfaisante. Nous avions exprimé des réserves sur l'opportunité d'introduire trop massiv...

...écrans, avec des problèmes relationnels et émotionnels, des troubles du sommeil et de l'attention, des phénomènes de dépendance et d'addiction. C'est à la lumière de tous ces constats que la présente proposition de loi pose le principe de l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège, en ménageant la possibilité d'exceptions, qui doivent être expressément définies par le règlement intérieur de chaque établissement. Depuis 2010 et la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », le code de l'éducation prévoit déjà qu'à l'école et au collège, l'usage du téléphone portable est interdit pendant les activités d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.

... exemple, ainsi que les sorties scolaires. Enfin, nous avons indiqué explicitement dans le texte que l'interdiction ne s'appliquerait pas à l'utilisation à des fins pédagogiques des téléphones et autres objets connectés. Tel était l'objectif du texte, mais il nous a semblé préférable de le préciser dans la loi plutôt que de faire figurer ces usages dans les exceptions définies par les règlements intérieurs. Il incombera aux établissements scolaires d'assurer l'application pratique de la réforme, que ce soit en demandant aux élèves d'éteindre leur portable et de le mettre au fond de leur sac, ou en utilisant des casiers. Le renvoi au règlement intérieur pour définir les lieux où, par exception, l'usage du portable est autorisé, doit permettre d'impliquer toute la communauté éducative, lors de la r...

...on depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui fut portée, à l'époque, par le groupe UMP. Rappelons, pour ceux qui l'auraient oubliée, la teneur de l'article L. 511-5 du code de l'éducation : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. » De deux choses l'une – « De deux choses lune l'autre c'est le soleil » disait malicieusement Jacques Prévert.

...serait très inquiétant, ou bien il est dans le superfétatoire ! Conscient, sans aucun doute, de l'interdiction qui figure dans le code de l'éducation et empreint, probablement, d'une dose de mauvaise foi, le candidat Macron affirmait au printemps 2017 : « Certains se sont empressés d'objecter que l'interdiction des smartphones était déjà inscrite dans le code de l'éducation ou dans les règlements intérieurs, mais quelle est la réalité des établissements ? Les devoirs aussi sont interdits à l'école primaire, ont-ils disparu partout pour autant ? » Cette comparaison pour le moins hasardeuse ne justifie en aucun cas la présente proposition de loi. J'en déduis que la majorité s'est engagée ostensiblement dans une pure opération de communication d'un parfait cynisme.

...tionale – du secteur n'a d'ailleurs jamais été interpellé à ce sujet. La situation est différente au collège. Quelques cas d'interdiction totale sont à relever mais, de manière assez générale, le téléphone n'est pas interdit en tant que tel : il doit seulement rester éteint et non visible ; l'utilisation est souvent possible en présence d'un adulte. Voici un extrait de l'article 1er du règlement intérieur d'un collège. « L'utilisation du téléphone portable est expressément interdite pendant les périodes d'enseignement, dans la cour de récréation, durant les trajets EPS ainsi que dans quelque bâtiment que ce soit. L'enregistrement de sons, de photos ou de vidéos (à l'aide d'appareils photographiques, numériques ou de téléphones portables) est strictement interdit dans l'établissement. Les mises en ...

...st professeur de lycée professionnel depuis vingt-deux ans – j'aurai l'occasion de m'en expliquer. Le problème du portable est réel, mais il y en a encore beaucoup d'autres – j'en ferai la liste. Je ne connais pas un seul enseignant, dans ce pays, qui autorise un élève à utiliser un portable en classe. Si vous en connaissez un, amenez-le moi ! Que cette disposition figure ou non dans le règlement intérieur, chaque enseignant intervient pour que les élèves se concentrent sur le cours. La vraie question est : comment faut-il faire, concrètement ? Or votre proposition de loi ne nous aide en rien à y répondre. Je vous parlerai tout à l'heure d'un lycée professionnel que j'ai bien connu, …

...endra sur la motion de rejet préalable. Nous pourrions travailler le sujet en commission. Pour notre part, nous avons formulé des propositions car nous ne nions pas l'existence de problèmes, notamment le cyberharcèlement, et nous pensons que la réponse la plus performante résiderait non seulement dans la pédagogie, mais également dans l'augmentation des moyens pour faire appliquer les règlements intérieurs des écoles et des collèges par les surveillants. C'est pourquoi l'adoption de la motion de renvoi en commission, qui sera défendue dans un instant, nous semble la voie pour avancer. Telle qu'elle nous est présentée par le Gouvernement et la rapporteure, cette proposition de loi ne vise qu'à répondre à la commande expresse de traduire un engagement présidentiel qui, lorsqu'il a été formulé duran...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en vous lisant le fameux article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »

Si les mots ont un sens, l'interdiction de l'usage du téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, est donc déjà possible et inscrite dans le code de l'éducation depuis 2010.

...ampagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait promis que l'usage des téléphones portables serait interdit dans l'enceinte des écoles primaires et des collèges. Nous ne pouvions alors que l'approuver. Mais n'aurait-il pas été plus simple de prendre des dispositions pour mieux appliquer la loi qui existe déjà ? Lorsque l'on sait que la moitié des collèges ont inscrit dans leur règlement intérieur l'interdiction du téléphone en classe, voire dans la totalité ou une partie de la cour de récréation, n'était-il pas préférable d'inciter l'autre moitié des collèges à faire de même, au lieu de légiférer ?