Interventions sur "expression"

... donc vous demander, madame la ministre, si vous pourriez malgré tout vous engager à remettre au Parlement, à l'issue des prochaines élections européennes, un rapport d'information sur l'application de la procédure de référé. Cela permettrait de tirer tous les enseignements de l'application du nouveau dispositif et de lever les doutes qu'il suscite, tant sur les possibles atteintes à la liberté d'expression que sur son caractère éventuellement inefficace ou contreproductif. Opter pour une expérimentation serait, nous semble-t-il, dans l'intérêt de tous. À nos yeux, il n'est pas trop tard pour le faire.

...me. Il existe des dérives, c'est certain. Il convient donc de veiller à ce que l'information soit exacte. Il en va de la sincérité, et, à la limite, de la stabilité de la démocratie. Encore conviendrait-il de définir avec précision le périmètre de ce qui définit la fausse nouvelle. Ce n'est pas simple. La frontière est étroite entre la diffusion coupable de la fausse information et la liberté d'expression qui est l'un des fondements de la démocratie. C'est la difficulté que posent ces textes et cet article.

Le syndicat national des journalistes, le SNJ, a exprimé son opposition dès la publication du projet. Au mois de mars, il affirmait : « Ce texte menace la liberté d'expression et la liberté d'informer », ajoutant « il peut aussi devenir un moyen d'entraver le travail des journalistes professionnels. » Rien que cela ! Madame la ministre, si je résume, vous nous avez dit en introduction : mieux vaut prévenir que guérir. Vous avez parlé de dommages irréparables. Certes, tout cela est vrai, dans de nombreux domaines, mais ça ne l'est plus en matière de liberté d'expressio...

J'ai défendu des journalistes et des directeurs de publication. Je vous le répète : ce texte n'attente en rien au droit de la presse et à la liberté d'expression. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je comprends bien votre souci de protéger la liberté d'expression, monsieur Diard, mais il ne me semble pas possible, matériellement, de systématiser le recours à une formation collégiale. Par ailleurs, nous avons déjà un garde-fou important dans la loi, l'article 487 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en l'état de référé devant une formation collégiale, à une date qu'il fixe lui-même. Cet article...

Avis défavorable. Je vous confirme les propos que j'ai tenus en commission. La définition de la fausse information avait un objectif, celui de mettre hors du jeu les opinions et les jugements de valeur. C'est la moindre des choses, si l'on veut garantir la liberté d'expression. S'agissant de la nécessité de recourir au juge des référés, je n'en dirai pas plus, car je me suis déjà exprimée à ce sujet tout à l'heure.

...e de sa décision. D'autre part, la collégialité assure au justiciable une décision mesurée, peu susceptible d'avoir été influencée par la partialité d'un seul juge et dotée d'une plus grande autorité. La conséquence directe de cet amendement sera la limitation des atteintes au droit des libertés fondamentales qui pourrait découler de l'adoption de votre proposition de loi, notamment la liberté d'expression et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour permettre au juge de justifier une décision aussi difficile et aussi lourde en quarante-huit heures, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

... diffusées par le biais d'un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d'ambiguïté s'agissant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d'expression. En effet, nous sortons du cadre juridique actuel de la liberté d'expression et de la liberté d'informer. Le risque d'entretenir la confusion entre des plateformes internet et des médias professionnels d'information est grand. En l'état, les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure, ce qui mettrait en danger toute la chaîne d'information. Cet amendement tend do...

...mment raisonnablement penser qu'un juge seul pourrait, en à peine quarante-huit heures, prendre connaissance du dossier, organiser un échange contradictoire entre les parties, et demander des pièces complémentaires, afin de pouvoir juger dans de bonnes conditions ? Cela n'est pas raisonnable. Par ailleurs, comme aucune procédure d'appel n'est prévue, il pourrait être porté atteinte à la liberté d'expression, sans aucun recours possible. Selon nous, seul le travail rigoureux de vérification par une presse pluraliste et indépendante, complétée par une saisine du juge en bonne et due forme, dans le cadre d'une véritable procédure, nous paraît à même de garantir la liberté d'expression, plutôt que de tenter de la censurer de manière, de fait, quasiment aléatoire. Enfin, nous renouvelons notre proposit...

...urd'hui, déployée de façon planétaire et diffusée quasiment sans frontières, et en tout cas souvent sans contrôle. Si le débat démocratique en a profité, le droit à l'information, lui, en a souffert. Ce droit, pour chaque citoyen, de savoir, c'est aussi un socle puissant de notre démocratie. Sans droit à l'information, il n'y a pas de débat public, en particulier dans les moments les plus forts d'expression démocratique, c'est-à-dire lors des élections. Le juge des référés dira « stop » à la submersion des informations dévoyées et manipulées, destinées à influencer nos scrutins.

...rante de nos droits et libertés, de faire son office. Elle a les moyens de le faire : le juge de l'évidence sait statuer en quarante-huit heures. Il le fait déjà en vingt-quatre heures en matière de diffamation en période électorale. Il le fait en quelques heures dans le cadre des référés d'heure à heure. Aux journalistes d'exercer également leur rôle de chiens de garde de la démocratie, selon l'expression consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH. C'est par cette synergie que nous arriverons efficacement à protéger notre démocratie. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

...ité imparti au juge et la complexité des nouvelles notions en jeu font qu'elle sera également inefficace. Enfin, bien qu'inefficace et inutile, elle est dangereuse, j'y insiste, car elle a trait à un sujet extrêmement sensible, auquel nous devons nous garder de toucher : en tant que législateurs ou personnalités politiques, nous pouvons être tentés de modifier les principes régissant la liberté d'expression, la liberté d'information et la liberté de la presse, car ils peuvent parfois nous gêner. Nous devons nous imposer des garde-fous permanents. Or précisément avec cette proposition de loi, vous en enlevez, et vous en enlevez trop. Le premier risque est que les auteurs ne s'autocensurent, ne voulant pas se mettre en danger, non pas en tant qu'auteurs de l'information, mais en raison de sa propagat...

Comme je l'ai déjà évoqué, la notion de « service de communication au public en ligne » est, à nos yeux, source d'ambiguïté, notamment vis-à-vis des services de presse en ligne. Cet amendement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d'expression. Nous souhaiterions qu'il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s'inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d'expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégori...

Censure ! Il est beau, le débat sur la liberté d'expression !

...u'il fallait également inclure les organismes de régulation dans cette lutte, ce qui a été fait en étendant les pouvoirs et les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il était ainsi primordial de légiférer, afin de définir précisément la notion de fausse information et le cadre dans lequel elle peut être neutralisée de manière proportionnée, en balance avec le respect de notre liberté d'expression. La force de ce texte, c'est aussi de prévoir des mesures d'éducation dans ce domaine car, en particulier durant le temps électoral, il est important que toutes et tous aient une opinion libre, certes, mais aussi une opinion éclairée, afin que nous puissions faire nos propres choix et être maîtres de notre destinée et de celle de notre pays.

..., autant que faire se peut, toute atteinte à l'honnêteté de l'information, objectif de nature constitutionnelle en période électorale et que je vous propose, avec plusieurs de mes collègues, d'inscrire dans la loi par un amendement déposé à l'initiative de ma collègue Cécile Muschotti, que je défendrai tout à l'heure. Ce texte est donc cohérent avec notre environnement juridique, où la liberté d'expression n'est pas un vain mot. Opportun et cohérent, il doit instaurer un dispositif efficace. La définition des fausses informations doit être assez serrée pour éviter toute interprétation inopportune. Je me félicite, à cet égard, que le Gouvernement ait déposé, à l'article 1er, un amendement qui rejoint celui que j'ai déposé et tend à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble lié à ...

Cette défiance vous gêne, car vous ne pourrez pas imposer deux fois votre politique. Pour la manipulation d'État permanente, vous êtes très forts, mais Internet vous l'interdit. Alors, vous inventez cette loi scandaleuse, mais vous devriez vraiment vous souvenir qu'en général, les députés et les gouvernements qui portent atteinte à la liberté d'expression en France finissent très mal.

Car s'il est une autorité qui n'est pas légitime pour contrôler la liberté d'expression et pour la réguler, c'est bien l'État. Vous voulez la transparence pour les plateformes, mes chers collègues ? Alors, allez jusqu'au bout : demandez aux journaux qui les finance. Demandez qui finance la dette de M. Drahi, le propriétaire de BFM ! Allez-y ! Ouvrez la boîte de Pandore !

...us les tenez. À l'heure où vous avez détricoté l'ensemble du système social et où cet immense laisser-faire est partout votre oeuvre, la seule chose que vous souhaitez contrôler, ce sont les libertés. Moi, je ne connais aucune mauvaise information, aucun mauvais amendement ni aucune mauvaise proposition, madame : je ne connais que des parlementaires libres, des gens qui utilisent leur liberté d'expression. Oui, il est loin, Charlie. Il est bien mort, votre Charlie ! Et puis, finalement, puisque vous êtes éditrice, comme le disait Astérix, ils sont tous fous et vous, Françoise Nyssen, vous êtes leur chef !

… mais le plus grave, c'est qu'un préfet se soit réjoui de cette censure. Jusqu'où va-t-on aller avec cette police de la pensée ? Ce texte est une restriction des libertés fondamentales. Vous bafouez les valeurs de notre démocratie. Nos ancêtres se sont battus pour notre liberté d'agir. Mes chers collègues, ne soyons pas la génération qui enterrera la liberté d'expression et la liberté d'opinion, si chères dans notre démocratie.