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Documents législatifs
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche (
1 commentaire
, 236 amendements)
Avis N° 978 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 990 (237 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 21h30 (
31 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
384 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
330 mots
)
Sébastien Chenu
(
213 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
29 mots
)
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