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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Nouvelle lecture
Documents législatifs
Proposition de loi N° 882 (11 amendements)
Texte de la commission N° 1082 (107 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
85 mots
)
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