Interventions sur "banque"

...ement aux entreprises les règles à respecter selon les catégories d'opérations effectuées. C'est cette démarche que reprennent l'article 26 et les amendements que nous allons adopter. Ensuite, les émetteurs y ont un véritable accès aux comptes bancaires, sans pour autant que des dispositions législatives spécifiques aient été adoptées pour cela. D'ailleurs, en Suisse comme en France, les grandes banques internationales refusent l'accès au compte. À cet égard, les dispositions que nous avons introduites dans l'article 26 en commission spéciale, et que notre collègue Christine Hennion a fort bien présentées tout à l'heure, ne sont pas suffisamment normatives pour changer la donne car – disons les choses – elles n'imposent aucune obligation aux banques. Or celles-ci sont tétanisées à l'idée d'ouvr...

...s, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire. Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offrent à nous. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle, car son statut repose sur le principe de subsidiarité. En outre, elle est tout de même moins exposée que nos grandes banques internationales aux sanctions infligées par les États-Unis. La seconde solution est la Banque de France. On m'a opposé en commission spéciale que le code monétaire et financier prévoit d'ores et déjà un droit au compte bancaire. Mais si tel est le cas, à quoi bon introduire une disposition à ce sujet dans l'article 26 ? La législation en vigueur semble ne pas s'appliquer dans le cas qui nous oc...

...ur de dernier ressort. Nous ne sommes pas complètement convaincus que la Caisse des dépôts puisse jouer ce rôle. En effet, nos échanges avec ses responsables, depuis l'examen du texte en commission spéciale, ont démontré qu'elle n'a pas nécessairement plus de liberté que d'autres établissements bancaires pour ce faire. En particulier, elle est en partie soumise aux mêmes contraintes que certaines banques françaises en matière d'extraterritorialité.

Une telle approche ne suffit donc pas à résoudre le problème. Nonobstant, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Il faut aller plus loin et tâcher de faire en sorte que la réticence amenant les banques à refuser d'ouvrir des comptes aux émetteurs de jetons ou aux plateformes d'échange soit résorbée à la base. Un amendement que nous examinerons tout à l'heure, le no 2492 règle en partie le problème, en permettant de s'assurer que l'ACPR effectue les diligences relatives au risque d'exposition au blanchiment, ce qui permettra aux banques d'ouvrir bien volontiers des comptes aux personnes ayant t...

... vous ne m'avez répondu qu'au sujet de la Caisse des dépôts et consignations, dont j'admets qu'elle n'a pas l'habitude, pour des raisons opérationnelles, de gérer des comptes. C'est pourquoi j'ai proposé un second sous-amendement, au sujet duquel vous n'avez pas répondu, consistant à recourir à une entité publique qui ne doit pas être très exposée à l'extraterritorialité des lois américaines : la Banque de France. Celle-ci a en outre l'habitude de gérer des comptes. Nous pourrions très bien, ici et maintenant, convenir qu'elle joue le rôle de prêteur en dernier ressort par subsidiarité, et ce uniquement pour les entreprises de la blockchain et les plateformes d'échange labellisées, conformément aux dispositions de l'amendement que nous allons adopter. Tout cela est très encadré. Il ne s'agit p...

.. dont l'examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d'ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l'application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l'ouverture de comptes bancaires, s'il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d'examiner la capacité de la Banque de France à jouer le rôle que vous voulez la voir jouer. Pour l'heure, nous avons manqué de temps pour dialoguer sur le sujet avec ses responsables.

Je retire le sous-amendement no 2859, ainsi que l'amendement no 1765, mais maintiens le sous-amendement no 2860. En réalité, je suis très inquiète. Je le dis honnêtement à nos collègues ayant travaillé sur le sujet. Si une banque publique n'a pas l'audace d'ouvrir un compte pour des entreprises labellisées, dont le KYC et la bonne application des dispositifs de lutte anti-blanchiment ont été vérifiés, ainsi que pour les plateformes d'échange et de conversion de bitcoins ou de monnaie « fiat » contrôlées par l'ACPR, si une banque publique dépourvue d'exposition internationale n'en est pas capable, je suis très inquiète pou...

Non, monsieur Woerth, nous avons déposé toute une série d'amendements sur les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordre, les entreprises et les multinationales, les entreprises et les banques, les entreprises et la grande distribution. Mon intervention – décomptée du temps de parole du groupe – vise à présenter la logique qui les sous-tend. Vous-mêmes, vous ne vous privez pas d'intervenir. L'obligation de licencier des centaines de salariés produit chez Christophe Villemain un découragement extrême. Il a recensé une quarantaine d'entreprises dont les représentants l'ont contacté apr...

Que se passera-t-il en cas de discrimination, si l'on constate que les banques continuent de ne pas ouvrir de comptes à un entrepreneur labellisé, qui est de bonne foi et présente toutes les garanties ? Quelle sanction sera-t-elle appliquée ?

Beaucoup a été dit dans l'hémicycle sur cette question. Nous avons auditionné près de 150 agents économiques qui travaillent sur le sujet. La première des inquiétudes est en effet le droit aux comptes, qui, pour de nombreux entrepreneurs de la blockchain, est fermé, de manière presque discrétionnaire par les banques. Ces entrepreneurs n'ont pas la possibilité de faire valoir ce droit. J'entends les arguments avancés par le Gouvernement comme par l'opposition. Pour autant, on aura beau créer un régime fiscal lisible, une réglementation stable et efficace, qui rendra la place française attractive, si nos entrepreneurs n'ont pas la possibilité d'ouvrir un compte en France, ils quitteront le pays. C'est d'aill...

... poids, deux mesures. Quand il s'agit de modifier l'épargne retraite, d'opérer la privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux et de priver les salariés de cantine en relevant les seuils sociaux, c'est tout de suite. En revanche, quand il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent avec les donneurs d'ordres dans l'automobile et ailleurs, avec la grande distribution, avec les banques, alors on crée une mission d'information : autrement dit, on reporte le traitement du problème, voire on y renonce. Quant à l'industrie agro-alimentaire, j'ai suivi de A à Z les états généraux de l'alimentation – je reconnais ne pas pouvoir en dire autant du présent projet de loi PACTE : on ne peut pas tout faire. Dans ce secteur, quatre centrales d'achat concentrent 80 % des achats ! Mais on n...

Dans son amendement, Pierre Person propose que la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, fournisse l'accès aux comptes. Ce sous-amendement prévoit, dans la rédaction du code monétaire et financier, que la Banque de France joue ce rôle. Cela permet une nouvelle fois d'insister sur l'importance de cette question. Pierre Person, député de la majorité, est rapporteur d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles pour la commission des finances. Députée de l'opposition, je suis, avec Jean-Michel Mis, co-rapporteur d'une mission d'information commune sur les usages des blockchains et autres technolo...

...le Gouvernement et les autorités de supervision que nous avons abouti à ce résultat. Il ne faut donc pas bouder le plaisir de constater que le travail parlementaire a fait bouger les lignes. Il faut cependant aller jusqu'au bout et rendre le droit aux comptes pleinement opérant. Devons-nous confier cette tâche à la Caisse des dépôts ? Nous n'en sommes pas entièrement convaincus. S'agissant de la Banque de France, la question peut se poser, mais même si elle peut le faire, le fera-t-elle de bon gré ?

Il faudra bien que quelqu'un, derrière son ordinateur, fasse preuve de bonne volonté et de sens de l'écoute et accepte de recevoir en toute bienveillance le fondateur de l'entreprise pour lui ouvrir un compte. Ainsi, pour la Banque de France, peut-être faudra-t-il creuser un peu plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent. Vous nous avez poussés à réfléchir à une autre piste, qui semble intéressante. Dès lors qu'il y a un droit aux comptes, dès lors qu'un recours est possible en cas de refus, peut-être conviendra-t-il de réfléchir aux sanctions...

.. et de se demander si le régime actuel est approprié ou si des sanctions plus lourdes pourraient être infligées aux banques qui ne jouent pas le jeu. Nous devrons mener cette réflexion. Nous avons déjà beaucoup travaillé depuis les réunions de la commission spéciale, puisque l'amendement no 2492 que nous allons bientôt examiner, apporte une amélioration considérable au texte. Toutefois, nous n'avons peut-être pas fait le tour du sujet. Il faut donc continuer, mais je ne vois pas de raison particulière de créer un gr...

...ocessus graduel qui n'est pas toujours perceptible. Ce processus peut par exemple se manifester par quelques retards dans l'acquittement des obligations fiscales ou sociales, ou par certaines alertes – quand le chef d'une entreprise bénéficiant d'une avance remboursable de la part du conseil régional contacte celui-ci pour obtenir un délai, ou quand le remboursement d'un crédit-bail auprès d'une banque ne se déroule pas dans les conditions normales. Mais tous ces signaux ne sont pas nécessairement connus de l'ensemble des partenaires de l'entreprise. Par conséquent, nous proposons ici d'organiser la communication entre les différents partenaires, en particulier les services fiscaux, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – l'URSSAF – , la direct...

...é après avoir constaté que, très souvent, nous étions alertés trop tard. Car un dirigeant qui aime son entreprise et s'engage quotidiennement, parfois jour et nuit, pour la faire vivre et s'assurer que les salaires seront bien payés à la fin du mois a généralement du mal à décrocher son téléphone pour prévenir de ses difficultés. Nous étions parvenus à faire travailler ensemble les services – la Banque de France, les services fiscaux, l'URSSAF, le conseil régional, l'ex- commissaire au redressement productif. Voici comment. Une fois qu'une difficulté est identifiée, on prend contact avec le chef d'entreprise et on organise une réunion avec le pool bancaire – celui auquel il a habituellement affaire ou d'autres partenaires – ainsi qu'avec des fonds d'investissement en haut de bilan qui bénéfici...

...et de discussions en commission spéciale et il avait été en partie adopté. La question du délai était certes restée en suspens, mais je crois qu'elle sera largement résolue par un accord entre le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui est le comité de place, l'Association nationale des société par actions – ANSSA – , l'Autorité des marchés financiers, et la Fédération française des banques, la FBF. Il s'agira de remplacer les procédures un peu complexes destinées au transfert entre deux PEA-PME se trouvant dans deux banques différentes. Les délais seront sans doute réduits. Avant que nous ne légiférions, je vous propose donc de laisser l'accord de place produire ses effets. Je demande le retrait de l'amendement.

...iale. Ce sujet sera sans doute traité par un amendement de ma collègue Amélie de Montchalin avec une rédaction différente. J'ai repris l'amendement de Charles de Courson pour signifier qu'il fallait que la distribution du PEA-PME soit davantage soumise à la concurrence, comme l'avaient suggéré nos anciens collègues, Christophe Caresche et Olivier Carré, en proposant de mettre fin au monopole des banques pour la diffusion de ce produit. C'est ce que l'amendement tend à faire.

...ureusement que la réflexion sur le sujet n'a pas abouti car même si les idées que vous avancez, les uns et les autres, permettent de résoudre le problème majeur du fonctionnement du PEA-PME – qui explique sans doute son absence de succès jusqu'à présent – , un verrou n'est toujours pas levé : celui de la responsabilité. La raison pour laquelle on ne peut aujourd'hui ouvrir un PEA-PME que dans une banque, c'est qu'il y a besoin des deux comptes : le compte espèces pour calculer le respect des plafonds et le compte titres pour mesurer l'éligibilité des titres. C'est entre les mains de la banque que reste la responsabilité de faire respecter le droit fiscal en la matière. Dès lors qu'on essaie de découpler ces deux comptes et de confier l'un d'entre eux à d'autres opérateurs, on ne transfère qu'une...