Approbation de convention et de traités internationaux
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Projet de loi N° 529 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 600 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 811 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 1027 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1029 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1100 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Annie Genevard, présidente (59 mots)
