Interventions sur "AMF"

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l'Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering, ICO – est optionnel, si bien qu'il est difficile pour l'Autorité d'interdire de futures émissions de jetons. Dans ce contexte, je propose que l'AMF ne puisse pas interdire l'émission, mais puisse communiquer le plus largement possible sur les retraits de visa qu'elle aura décidés, afin qu'un émetteur ne puisse pas ...

Ces amendements défendent deux idées qui permettent de clarifier ce qui se produit quand l'émetteur, après avoir reçu le visa optionnel et être apparu sur la liste blanche que l'AMF tiendra à jour, ne respecte plus les conditions du visa. L'amendement présenté par Mme Faure-Muntian prévoit que l'AMF fasse une communication avertissant les investisseurs éventuels que l'émetteur ne respecte plus les critères du visa ; dans la version de M. Woerth, le retrait du visa est assorti de sanctions significatives. Je préfère la proposition de Mme Faure-Muntian, qui conserve l'esprit d...

Nous n'avons pas l'habitude, madame la secrétaire d'État, de retirer nos amendements, malgré votre avis défavorable. L'argumentaire du rapporteur me surprend : un organisme qui a obtenu un agrément, mais qui ne respecte pas les obligations qui lui sont liées, en l'occurrence le cadre des émissions, ne pourrait pas voir l'AMF lui retirer son visa ? C'est quand même assez extraordinaire de l'entendre, il valait mieux venir ce soir pour assister à cela.

J'entends votre réflexion, madame Dalloz, et nous avons eu une partie de ce débat à la fin de la séance précédente. Effectivement, la question de rendre le visa de l'AMF optionnel ou obligatoire s'est posée. En réalité, elle se pose doublement : si un organisme souhaite procéder à une émission, est-il obligé de demander le visa à l'AMF ou non ? Si l'organisme a demandé le visa à l'AMF sans l'obtenir, peut-il quand même émettre ? Le choix retenu à l'issue de la pré-consultation conduite par l'AMF, et soutenu par un certain nombre de députés ayant travaillé sur ce...

Des émissions d'ICO ont déjà eu lieu en France, et je propose que l'AMF puisse se prononcer sur la validité des offres de jetons intervenues avant le vote de cette loi, afin que les entreprises, si elles remplissent les conditions de l'obtention du visa, aient accès au droit au compte et à tous les avantages que ce texte crée pour cet écosystème.

...u compte des entreprises ayant déjà émis des jetons. Celui-ci présente deux faiblesses. La première tient au fait que, même s'il convient d'autoriser ces entreprises qui ont émis des jetons à les convertir en euros pour financer leur développement, l'intention principale de ce texte est d'encourager les futures émissions à se conformer au cahier des charges. En outre, il n'est pas évident pour l'AMF de rechercher les acteurs ayant déjà émis des jetons, puisque le visa se concentre sur le moment de l'émission ; il faudrait donc imaginer un visa portant sur des jetons déjà émis, ce qui soulève certaines difficultés – l'AMF a d'ailleurs confirmé ses doutes sur la faisabilité d'une telle mesure. Je vous demande donc de retirer votre amendement, tout en gardant à l'esprit que le droit au compte, ...

Notre majorité a émis un signal fort en ouvrant, en commission spéciale, un accès encadré aux services bancaires pour les entrepreneurs émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l'AMF. Cet accès répond à une nécessité vitale pour les émetteurs de jetons, mais également pour des start-up souhaitant développer des services sur la chaîne de blocs – ou blockchain –, auxquels l'accès aux services bancaires a été systématiquement refusé par les établissements de crédit. L'objet du présent amendement est d'étendre cet accès aux plateformes d'échanges et aux prestataires permettant l...

Il propose une autre façon d'aborder le droit au compte bancaire, présentant l'intérêt d'inclure dans la boucle l'AMF et l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

... visa, une certaine visibilité. À travers l'ensemble des amendements que nous avons élaborés en liaison avec le Gouvernement, nous avons créé un écosystème. Je laisserai mon collègue Éric Bothorel expliquer plus précisément le rôle des intermédiaires. Tout ce dispositif est censé ouvrir le droit aux services bancaires à l'ensemble des acteurs qui auront sollicité des visas conformes auprès de l'AMF. Cela permettra également de transférer les levées de fonds réalisées par ICO vers l'économie réelle, donc vers l'euro, afin de financer les entreprises qui vont s'installer en France. Par conséquent, à travers le visa optionnel, ainsi qu'à travers le droit au compte, nous accompagnerons l'écosystème que j'ai évoqué et rendrons ainsi la France plus attractive en ce qui concerne cette nouvelle te...

Je souscris bien évidemment pleinement aux propos que ma collègue Valéria Faure-Muntian vient de tenir. Oui, la France a vocation à devenir le premier pays d'accueil des projets blockchain. Les dispositions que nous allons examiner, à l'article 26 comme aux suivants, sont la parfaite illustration de cette volonté. Le caractère optionnel du visa que délivrera l'AMF aux émetteurs d'ICO résume à lui seul la philosophie que nous défendons. Il s'agit d'un signal politique fort à destination des acteurs économiques. Nous leur disons : « Installez-vous en France, faites preuve de transparence, attachez-vous à la protection des épargnants et vous bénéficierez d'un avantage commercial indéniable pour développer votre activité avec toute la crédibilité requise. Mai...

...alement dérégulé. On aurait pu choisir de mettre en place une régulation à l'ancienne dans laquelle on interdit, dans laquelle on prévoit ceintures et bretelles pour éviter la moindre prise de risque. Ce qui est proposé ici est assez novateur en matière de régulation, puisque l'on va jouer sur l'incitation. On va inciter les émetteurs – donc les entreprises – à adopter les caractéristiques que l'AMF jugera appropriées et, ce faisant, on va inciter les investisseurs à choisir les entreprises vertueuses plutôt que celles qui ne le sont pas. On créera ainsi en France un écosystème potentiellement très favorable au développement de ces technologies et de ces entreprises – qui seront peut-être les très grandes entreprises, les « licornes » de demain. Pour toutes ces raisons, je serais très heure...

...ndée sur ce que dit l'Europe, ensuite qu'on lève totalement tout ce qui relève de l'anonymat. Il y a beaucoup d'anonymat dans ce domaine. Or l'anonymat, ce n'est pas bon, cela ouvre sur tout, notamment sur le financement du terrorisme – mais pas seulement. On ne peut pas laisser ces systèmes perdurer dans l'anonymat. Il faut aussi mieux réguler les jetons numériques, les ICO, et que le visa de l'AMF soit rendu obligatoire, et non optionnel. Si l'on veut attirer en France les meilleures levées de fonds, il faut montrer que nous effectuons un tamisage qualitatif. Il faut encore connaître l'ensemble des acteurs qui agissent dans ce domaine et mettre en place des procédures d'agrément. Que ce soit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'AMF qui s'en charge, ce peut être un sujet...

L'amendement vise à étendre le dispositif créé à l'article 26 aux plateformes d'échange de jetons. On demandera à l'AMF d'agir sur les marchés secondaires comme elle le fait pour les émissions de jetons. Je profite de l'occasion pour rappeler qu'on ne saurait opposer une bonne technologie, la blockchain, assez puissante pour certifier des échanges, aux crypto-monnaies, lesquelles seraient dangereuses. Les deux marchent ensemble. La transformation de l'économie qui peut découler de la blockchain est liée à la man...

Le Gouvernement met en place un système de contrôle sur lequel, monsieur le ministre, vous avez essayé de nous rassurer. Je ne l'ai été qu'en partie. Vous nous avez expliqué que les émetteurs disposant d'un visa de l'AMF seraient fortement avantagés sur le marché concurrentiel. Ne serait-il pas plus simple de rendre ce visa obligatoire pour tous ceux qui développent ce type de produits sur le territoire national ? Les émetteurs seraient obligés de passer par l'AMF, ce qui diminuerait les risques dont j'ai parlé et sécuriserait le système.

Cette question s'est beaucoup posée lors de la pré-consultation qu'a menée l'AMF pour savoir si le visa devait être optionnel ou obligatoire. Nos collègues se sont également interrogés sur ce point dans le cadre de leur mission. La solution optionnelle a été retenue pour deux raisons. La première tient à la philosophie du texte et à la conception de la régulation développée notamment par M. le ministre : il s'agit d'inciter plutôt que de contraindre. La seconde, qui est ass...

La commission spéciale n'a pas examiné ces amendements, mais ils semblent d'un intérêt certain. Nous avons interrogé l'AMF, puisqu'en cas de rejet des amendements, c'est elle qui devra préciser le contenu du document de référence. Il lui a paru prématuré de graver vos propositions dans le marbre de la loi. Certes, les informations que vous proposez de retenir sont présentées de manière ouverte, grâce à l'adverbe « notamment », qui n'est pas limitatif ; néanmoins, l'AMF ne s'est pas sentie très à l'aise à l'égard de ...

Je comprends le point de vue de l'AMF. On peut toujours remettre à plus tard, mais un document de référence est indispensable. Pourquoi ne pas voter cette disposition ? Libre à l'AMF d'en préciser ensuite la forme définitive, quitte à la faire évoluer. Informer des résultats de la souscription, indiquer ce que devient ce projet et préciser les événements qui pourront influer sur la valeur des jetons est une nécessité. Nous avons beso...

L'amendement no 2569 vise à indiquer que le document d'information précise le montant envisagé de l'offre au public de jetons et le montant minimum de jetons souscrits validant celle-ci. Cela m'a semblé le minimum. L'AMF, que nous avons interrogée, nous a répondu que bon nombre d'ICO fixent désormais un montant minimum et maximal de souscriptions, mais qu'à sa connaissance, rares sont celles qui s'engagent sur un seuil minimal de jetons à vendre. Une autre formulation du même amendement – « le prix ferme des jetons » – paraît maladroite. Mieux vaudrait parler soit de « prix » soit de « méthode de valorisation »....

À ce stade, je vous propose qu'on en reste là. Nous y reviendrons s'il s'agit d'une demande forte de votre part et que nous arrivions à trouver un dénominateur commun qui mette le régulateur à l'aise. C'est en effet l'AMF qui sera chargée d'appliquer ces dispositions. Nous devons donc tenir compte de l'expérience qu'elle a accumulée sur les ICO. Peut-être trouverons-nous un terrain d'entente.