Interventions sur "banque"

...ement aux entreprises les règles à respecter selon les catégories d'opérations effectuées. C'est cette démarche que reprennent l'article 26 et les amendements que nous allons adopter. Ensuite, les émetteurs y ont un véritable accès aux comptes bancaires, sans pour autant que des dispositions législatives spécifiques aient été adoptées pour cela. D'ailleurs, en Suisse comme en France, les grandes banques internationales refusent l'accès au compte. À cet égard, les dispositions que nous avons introduites dans l'article 26 en commission spéciale, et que notre collègue Christine Hennion a fort bien présentées tout à l'heure, ne sont pas suffisamment normatives pour changer la donne car – disons les choses – elles n'imposent aucune obligation aux banques. Or celles-ci sont tétanisées à l'idée d'ouvr...

...s, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire. Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offrent à nous. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle, car son statut repose sur le principe de subsidiarité. En outre, elle est tout de même moins exposée que nos grandes banques internationales aux sanctions infligées par les États-Unis. La seconde solution est la Banque de France. On m'a opposé en commission spéciale que le code monétaire et financier prévoit d'ores et déjà un droit au compte bancaire. Mais si tel est le cas, à quoi bon introduire une disposition à ce sujet dans l'article 26 ? La législation en vigueur semble ne pas s'appliquer dans le cas qui nous oc...

...ur de dernier ressort. Nous ne sommes pas complètement convaincus que la Caisse des dépôts puisse jouer ce rôle. En effet, nos échanges avec ses responsables, depuis l'examen du texte en commission spéciale, ont démontré qu'elle n'a pas nécessairement plus de liberté que d'autres établissements bancaires pour ce faire. En particulier, elle est en partie soumise aux mêmes contraintes que certaines banques françaises en matière d'extraterritorialité.

Une telle approche ne suffit donc pas à résoudre le problème. Nonobstant, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Il faut aller plus loin et tâcher de faire en sorte que la réticence amenant les banques à refuser d'ouvrir des comptes aux émetteurs de jetons ou aux plateformes d'échange soit résorbée à la base. Un amendement que nous examinerons tout à l'heure, le no 2492 règle en partie le problème, en permettant de s'assurer que l'ACPR effectue les diligences relatives au risque d'exposition au blanchiment, ce qui permettra aux banques d'ouvrir bien volontiers des comptes aux personnes ayant t...

... vous ne m'avez répondu qu'au sujet de la Caisse des dépôts et consignations, dont j'admets qu'elle n'a pas l'habitude, pour des raisons opérationnelles, de gérer des comptes. C'est pourquoi j'ai proposé un second sous-amendement, au sujet duquel vous n'avez pas répondu, consistant à recourir à une entité publique qui ne doit pas être très exposée à l'extraterritorialité des lois américaines : la Banque de France. Celle-ci a en outre l'habitude de gérer des comptes. Nous pourrions très bien, ici et maintenant, convenir qu'elle joue le rôle de prêteur en dernier ressort par subsidiarité, et ce uniquement pour les entreprises de la blockchain et les plateformes d'échange labellisées, conformément aux dispositions de l'amendement que nous allons adopter. Tout cela est très encadré. Il ne s'agit p...

.. dont l'examen doit conclure cette discussion, afin de prévoir, d'ici quelques mois ou quelques années, une évaluation de l'application du droit au compte. Nous saurons ainsi si des refus sont toujours opposés à l'ouverture de comptes bancaires, s'il faut trouver une solution alternative et laquelle. Cela nous laissera aussi le temps d'examiner la capacité de la Banque de France à jouer le rôle que vous voulez la voir jouer. Pour l'heure, nous avons manqué de temps pour dialoguer sur le sujet avec ses responsables.

Je retire le sous-amendement no 2859, ainsi que l'amendement no 1765, mais maintiens le sous-amendement no 2860. En réalité, je suis très inquiète. Je le dis honnêtement à nos collègues ayant travaillé sur le sujet. Si une banque publique n'a pas l'audace d'ouvrir un compte pour des entreprises labellisées, dont le KYC et la bonne application des dispositifs de lutte anti-blanchiment ont été vérifiés, ainsi que pour les plateformes d'échange et de conversion de bitcoins ou de monnaie « fiat » contrôlées par l'ACPR, si une banque publique dépourvue d'exposition internationale n'en est pas capable, je suis très inquiète pou...

Que se passera-t-il en cas de discrimination, si l'on constate que les banques continuent de ne pas ouvrir de comptes à un entrepreneur labellisé, qui est de bonne foi et présente toutes les garanties ? Quelle sanction sera-t-elle appliquée ?

Beaucoup a été dit dans l'hémicycle sur cette question. Nous avons auditionné près de 150 agents économiques qui travaillent sur le sujet. La première des inquiétudes est en effet le droit aux comptes, qui, pour de nombreux entrepreneurs de la blockchain, est fermé, de manière presque discrétionnaire par les banques. Ces entrepreneurs n'ont pas la possibilité de faire valoir ce droit. J'entends les arguments avancés par le Gouvernement comme par l'opposition. Pour autant, on aura beau créer un régime fiscal lisible, une réglementation stable et efficace, qui rendra la place française attractive, si nos entrepreneurs n'ont pas la possibilité d'ouvrir un compte en France, ils quitteront le pays. C'est d'aill...

Dans son amendement, Pierre Person propose que la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, fournisse l'accès aux comptes. Ce sous-amendement prévoit, dans la rédaction du code monétaire et financier, que la Banque de France joue ce rôle. Cela permet une nouvelle fois d'insister sur l'importance de cette question. Pierre Person, député de la majorité, est rapporteur d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles pour la commission des finances. Députée de l'opposition, je suis, avec Jean-Michel Mis, co-rapporteur d'une mission d'information commune sur les usages des blockchains et autres technolo...

...le Gouvernement et les autorités de supervision que nous avons abouti à ce résultat. Il ne faut donc pas bouder le plaisir de constater que le travail parlementaire a fait bouger les lignes. Il faut cependant aller jusqu'au bout et rendre le droit aux comptes pleinement opérant. Devons-nous confier cette tâche à la Caisse des dépôts ? Nous n'en sommes pas entièrement convaincus. S'agissant de la Banque de France, la question peut se poser, mais même si elle peut le faire, le fera-t-elle de bon gré ?

Il faudra bien que quelqu'un, derrière son ordinateur, fasse preuve de bonne volonté et de sens de l'écoute et accepte de recevoir en toute bienveillance le fondateur de l'entreprise pour lui ouvrir un compte. Ainsi, pour la Banque de France, peut-être faudra-t-il creuser un peu plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent. Vous nous avez poussés à réfléchir à une autre piste, qui semble intéressante. Dès lors qu'il y a un droit aux comptes, dès lors qu'un recours est possible en cas de refus, peut-être conviendra-t-il de réfléchir aux sanctions...

.. et de se demander si le régime actuel est approprié ou si des sanctions plus lourdes pourraient être infligées aux banques qui ne jouent pas le jeu. Nous devrons mener cette réflexion. Nous avons déjà beaucoup travaillé depuis les réunions de la commission spéciale, puisque l'amendement no 2492 que nous allons bientôt examiner, apporte une amélioration considérable au texte. Toutefois, nous n'avons peut-être pas fait le tour du sujet. Il faut donc continuer, mais je ne vois pas de raison particulière de créer un gr...

...e droit et l'accès au compte. Aujourd'hui, nos entrepreneurs éprouvent des difficultés parce qu'ils ne disposent pas de cadre réglementaire souple et qu'ils ont besoin d'un cadre juridique suffisamment stable pour développer leur activité : c'est ce que fait l'article 26, qui sera complété par les amendements dont nous allons débattre. Il faut également créer un véritable droit au compte. Or les banques sont extrêmement frileuses vis-à-vis de cette nouvelle activité. Elle le sont, bien sûr, en raison de leurs obligations au regard des directives européennes, lesquelles doivent bien sûr s'appliquer. Elle sont également frileuses parce qu'elles ont peur de l'extra-territorialité de la loi américaine, laquelle s'applique en France. Il nous faut donc, dans cet hémicycle, trouver un système créant ...

...s en profondeur, ce qui est très utile. Il faut laisser une chance à ces nouveaux instruments. Ils représentent aujourd'hui peu de choses en valeur, ils n'ont pas de dimension systémique, mais on voit bien qu'à côté des instruments financiers traditionnels pourrait naître une finance différente. Il ne faudrait pas que la France reste à l'écart de cela. Si, pour ma part, je crois aux monnaies des banques centrales et aux États, je pense aussi que la France ne doit pas ignorer ce phénomène.