Interventions sur "représentation"

...t résulter exclusivement d'un traitement par algorithme. En outre, il apporte quelques précisions à la rédaction du projet de loi, sans en modifier la portée. Enfin, le présent amendement prévoit l'encadrement des plateformes proposant des services en ligne d'aide à la saisine des juridictions, en précisant notamment que ces services ne peuvent pas conduire à réaliser des actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat.

Madame la ministre, vous prenez donc l'engagement devant la représentation nationale que l'organisme – que nous ne contrôlons pas, puisqu'il est visiblement indépendant : tout juste pourra-t-on, puisque, fort heureusement, un représentant de l'État y siège, user en son sein d'un droit de veto – n'accordera qu'une certification limitée dans le temps et effectuera des contrôles ? Vous nous le garantissez ?

...urvues seront moins compétitives ou, à terme, exclues du marché. Vous ne pouvez pas nier la nécessité d'une expression numérique de la justice, ni les garanties offertes sur l'identité des conseils qui délivrent la prestation juridique, ou qui apposent leur signature ou ont une fonction représentative. D'autant que nous renforçons le rôle des conseils et des avocats en élargissant le champ de la représentation obligatoire, pas seulement pour la procédure par voie numérique. Cette démarche est cohérente. Elle prend en compte la réalité à laquelle les avocats sont aujourd'hui confrontés. L'adoption de ces amendements aurait pour conséquence une moindre protection des professions juridiques, ce que je ne souhaite évidemment pas.

...ombre de données sur son clavier AZERTY, et un bel algorithme vous donnerait une solution automatique et absolue. Le recours à des algorithmes ne constitue pas, en soi, une difficulté, mais nous vous proposons de rejeter les traitements exclusivement algorithmiques. Enfin, l'amendement vise à préciser que les fournisseurs de services en ligne ne pourront pas réaliser des actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat. Il ne s'agit pas de défendre une corporation en particulier, mais se faire expliquer des éléments de justice n'est pas la même chose que d'acheter en ligne des produits bio ou une paire de chaussures – ce qui est tout à fait respectable. Il nous paraît indispensable que des auxiliaires de justice de qualité soient sollicités, et il faut éviter tout contournement de c...

...excluant que de tels services puissent résulter exclusivement d'un traitement par algorithme. Il apporterait à cet égard quelques précisions à la rédaction du projet de loi sans en modifier la portée. Enfin, il vise à encadrer les services en ligne d'aide à la saisine des juridictions, en précisant notamment que les fournisseurs de ces services ne pourront pas réaliser d'actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat.

Cet amendement évoque ce que nous voulons à tout prix éviter : la délivrance de conseils juridiques par les plateformes, dont l'activité n'entre pas dans ce champ. C'est ce qui justifie l'encadrement proposé, étant entendu que les plateformes ne peuvent aucunement empiéter sur le périmètre de la représentation et du droit. Avis défavorable.