Interventions sur "contentieux"

...t de « petits litiges » – bien qu'évidemment, pour un justiciable, il n'y ait jamais de petit litige ! – , le coût des honoraires peut être supérieur au montant du litige. La représentation obligatoire demeure très – trop – souvent un frein financier pour nos justiciables. En outre, cet article 4 renvoie à un décret ultérieur, ce qui ne permet donc pas de connaître aujourd'hui avec précision les contentieux qui seront concernés par cette mesure. C'est pourquoi mon amendement exclut explicitement les litiges inférieurs à 10 000 euros du recours obligatoire à un avocat, du moins en attendant une réforme en bonne et due forme des plafonds de l'aide juridictionnelle.

Ces amendements visent à renforcer le rôle des associations de défense des droits des consommateurs, en leur permettant de les représenter lors de contentieux. Si je salue pleinement l'action de ces associations qui accompagnent et assistent, autant que possible, les consommateurs dans le cadre de petits litiges, les dispositions de cet article 4 n'en concernent pas moins le champ de la représentation. Il me semble important de réaffirmer que celle-ci a lieu par l'intermédiaire d'un avocat, le propre du ministère d'avocat étant qu'il donne pouvoir de ...

...... mais de solliciter un scrutin public. Au terme de cette discussion, nous sommes en désaccord sur l'architecture résultant de cet article 4. Le texte étend la représentation obligatoire, mais la modification des plafonds donnant droit à une prise en charge à 100 % par l'aide juridictionnelle est repoussée à 2020. L'extension de la représentation obligatoire nous semble discriminante. Dans un contentieux technique comme celui des baux ruraux, la représentation obligatoire a été retirée du texte, au motif que le système actuel fonctionnait et que la technicité de la matière n'était pas si grande. En l'état actuel du droit, je n'ai pas l'impression qu'il y ait des dysfonctionnements majeurs. Quels risques prend-on à différer cette mesure sur la représentation obligatoire jusqu'à la modification pr...

Cet article 4 étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette extension concerne notamment tous les contentieux techniques. Elle nous semble une mauvaise conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de la création du tribunal judiciaire. Nous voterons donc contre cet article.

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et un gage de qualité de cette justice. L'avocat est le lien entre ...

Par cet amendement, je propose de supprimer l'article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l'aide sociales. Cette disposition a suscité l'émoi de nombre d'associations, notamment d'accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu'elle ne facilitera pas l'accès de ces personnes à la justice sociale, mais les en éloignera. Je précise qu'il est illusoire de croire que la seule aide juridictionnelle pourrait résoudr...

On ne peut pas « en même temps » rendre la justice plus accessible et étendre le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Au contraire, cette mesure pourrait empêcher certains Français, dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l'aide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice. Comme l'a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d'accidentés de la vie, de victimes d'accidents du travail, ...

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien. Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des contentieux spécifiques, en raison de leur technicité. Vous avez pu constater, du reste, qu'entre le projet de loi initial et le texte qui est prés...

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l'exécution. Plusieurs orateurs ont demandé que l'on supprime cet article visant à étendre le principe de représentation obligatoire au motif que cela éloignerait certaines personnes de la justice. C'est tout l'inverse : les plus précaires, les plus dém...

Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c'est la vie ! Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l'on pouvait mettre une telle somme sur la table, on pouvait se payer la représentation obligatoire. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s'agit de gens qui ont investi des économies qu'ils ont amassées petit à petit. Ce n'est donc pas...

...porter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu'ils aient à débourser d'argent. Elles ont parfois des compétences tout à fait avérées. Par exemple, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, plus connue sous le nom de Fédération nationale des accide...

...is le début : ce texte tend à élaguer le recours à la justice, donc le nombre d'affaires, pour rendre leur traitement plus rapide et plus efficient, car vous n'avez aucune intention de mettre les moyens qu'il faut pour améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire, notamment en augmentant le nombre de magistrats. Vous préférez compenser le manque de moyens par la diminution du nombre de contentieux.

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux. J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu'on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la procédure à suivre pour gérer ces impayés et entraîner la résolution du bail est extraordinairement stricte, au point qu'il est parfois possible de s'oppo...

Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L'extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux de l'exécution et le tribunal des baux ruraux. Pour ce dernier cas, il ressort de nos différentes consultations que les organisations syndicales ont aujourd'hui la pleine capacité technique d'assurer la représentation des intérêts dans ce type de contentieux, et que cela fonctionne bien. Il n'est pas nécessaire de changer ce qui fonctionne ; c'est la raison pour laquelle le Sénat a retiré cette d...

...cembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter l'accessibilité de la loi, d'instituer ce principe général dans la loi de 1971 précitée, qui prévoit le principe du monopole de l'avocat, plutôt que dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Outre cette précision rédactionnel...