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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 8 ter
Mots-clés
tutelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Gosselin
(
479 mots
)
Caroline Abadie
(
276 mots
)
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