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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Après l'article 25 bis a
Mots-clés
administratif
magistrat
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
61 mots
)
Frédérique Meunier
(
22 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
21 mots
)
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