Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 25 bis a)
Les interventions de Maurice Leroy
Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 540 rectifié portant article additionnel après l'article 25 bis A.
