Interventions sur "pénale"

... juge d'instruction qu'elle entend exercer les droits visés aux IV et VI du nouvel article 175. L'amendement no 486 conserve un délai de quinze jours, mais en le faisant courir à partir de la réception de la notification par le juge d'instruction. Quant à l'amendement no 873, qui vient tout de suite après, il propose d'inverser la logique du dispositif du nouvel article 175 du code de procédure pénale : nous proposons de créer une présomption d'exercice de leurs droits par les parties. Celles-ci auraient la possibilité de notifier qu'elles renoncent à exercer ces droits visés aux IV et VI de ce nouvel article.

L'article 36 réécrit l'article 175 du CPP, le code de procédure pénale. Le I de ce nouvel article prévoit que le juge d'instruction avise de sa volonté de mettre un terme à l'information judiciaire les avocats des parties, et non les parties elles-mêmes, à moins qu'elles ne soient pas représentées. Le II précise que la copie des réquisitions du procureur est adressée aux avocats des parties, ou aux parties elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas représentées par un avo...