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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 37 a
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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