Interventions sur "infraction"

...amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d'abord, l'amende forfaitaire n'est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c'est une possibilité qu'il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu'il souhaite mener. Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples. Enfin, cette mesure permet d'améliorer l'effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un laisser-aller des services de police. Nous souhaitons simplement que les parquets disposent d'un outil supplémentaire afin de traiter dans le champ pénal des situations qui le sont rarement. Certes, il y a eu de nombreuses discussions sur l'extensio...

...tique répressive en matière de consommation de stupéfiants est une catastrophe si on la compare à celle des pays qui sont passés à des politiques de dépénalisation ambitieuse, comme le Portugal, ou même à des politiques de légalisation comme au Canada. Nous ferions mieux de nous inspirer de ces exemples, d'autant que votre politique va produire des effets pervers. Aujourd'hui, en ville, en cas d'infraction sur la législation sur les stupéfiants, vous écopez en général, pour usage simple, d'un rappel à la loi ; demain, vous devrez payer 150 euros d'amende. Il y a bien un durcissement de la politique pénale, même si l'activité judiciaire diminue par ailleurs. De surcroît, on le sait, l'activité policière en la matière ne concerne pas tout le territoire de façon indifférenciée, mais seulement certain...

... populaires est une réalité. Dans un avis rendu en novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne en effet que les contrôles policiers ciblent plus fréquemment les jeunes hommes issus des minorités visibles et s'exercent particulièrement à l'encontre des personnes en situation de grande précarité. L'effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut donc être ignoré. Enfin, l'amende forfaitaire, qui se limite à la perception automatisée d'un tarif, est dénuée de toute dimension sanitaire et donc de tout effet sur la réalité des consommations et leurs conséquences dommageables. Plusieurs associations considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux politiques de réduction...

Il vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale, sans quoi le juge ne pourrait plus condamner la personne à une peine complémentaire, par exemple à un stage de sensibilisation.

Il s'agit de revenir sur l'amende forfaitaire pouvant sanctionner les infractions au chronotachygraphe, qui me semble constituer une erreur. La sécurité routière est un sujet important. Or nous craignons que le conducteur de poids lourd ne soit amené à violer la loi sous la pression de son entreprise, qui prendrait en charge le paiement de l'amende, laquelle, dès lors, n'aurait plus aucun effet dissuasif. Cette disposition pose donc à mes yeux un vrai problème.

...doptés, mais le problème est qu'ils requièrent de déposer plainte. Comment imaginer que l'un de ces habitants puisse le faire, sachant que les auteurs de ces faits, au demeurant présumés innocents, stationnent devant sa porte ? Il faut donc donner aux forces de l'ordre les moyens d'assurer la tranquillité de ces habitants. À cette fin, l'idée de l'amendement est de permettre la notification de l'infraction par les forces de l'ordre sur la base du simple constat d'occupation des lieux. L'amende forfaitaire sanctionnant cette infraction se monterait à 200 euros.

Il s'agit d'infractions que l'on pourrait croire de faible intensité, mais dont les effets sont délétères dans la situation que nous connaissons en matière d'habitat, en particulier dans les grandes villes et les périphéries. La commission, par ma voix, apporte donc tout son soutien à ces amendements.

...ettre des amendes, au péril de leur intégrité physique puisqu'ils sont alors confrontés à des violences. Allons au bout de la logique qui est ici à l'oeuvre, cessons de reculer et faisons vraiment procéder au recouvrement des amendes. Je parle de contraventions ou de délits simples tels que ceux dont il est question ici, mais aussi de tous les autres. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, c'est l'argent du contribuable ! Elle paie pour les victimes, et c'est tant mieux, mais on n'a pas l'impression qu'elle ait ensuite la volonté, le temps ou tout simplement la possibilité d'aller recouvrer les sommes versées aux victimes et qui devraient être payées par les délinquants et par les criminels.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs infractions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux. Or très peu de condamnations sont prononcées sur le fondement des articles dudit code : on en dénombre 486 en 2015 et 461 en 2016. La raison ? Il s'agit d'infractions dites mineures et donc souvent classées sans suite alors que l'infraction est bien caractérisée. Nous laissons ainsi persister des situations d'illégalité dans lesquelles les...

Non, monsieur le président, je ne retire pas celui-là, mais je retirerai les deux amendements suivants, nos 1283 et 1285. Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur le fait qu'aujourd'hui le code rural et de la pêche maritime est totalement hétérogène puisqu'il comporte déjà des infractions soumises aux amendes forfaitaires, et d'autres qui ne le sont pas. Actuellement, même les forces de l'ordre ne peuvent pas appliquer la loi. Mon amendement vise à permettre aux associations de faire leur travail. J'ai bien pris note de votre volonté que nous avancions ensemble. Cet été, dans l'hémicycle, vous aviez passé outre au caractère contraventionnel des textes relatifs aux violences sexi...

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souven...

...ndroits que je connais bien, pour y vivre, pour avoir eu la chance de les administrer et de les représenter à l'Assemblée, habitent des personnes dont les revenus – en tout cas, les revenus visibles – sont toujours inférieurs à cette fraction insaisissable, parce qu'ils proviennent d'un travail à temps partiel ou de l'assistance – c'est-à-dire de la générosité nationale. Lorsqu'ils commettent une infraction, qu'il s'agisse d'une entorse au code de la route ou de l'une de ces nuisances qui perturbent la vie de leurs concitoyens, ils ne sont pas pénalisés, car on ne peut jamais recouvrer les amendes qui leur sont infligées. Et cela rend nos concitoyens fous, à juste titre ! Je vous demande d'entendre ce qu'ils disent, madame la ministre : eux se lèvent le matin pour bosser, et lorsque quelqu'un qui v...

Si elle commet une infraction, oui !