Interventions sur "pénale"

Je commencerai par rappeler ce qu'est l'amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d'abord, l'amende forfaitaire n'est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c'est une possibilité qu'il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu'il souhaite mener. Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples. Enfin, cette mesure permet d'améliorer l'effectivité des poursuites. Trop souvent, nous const...

...s politiques de légalisation comme au Canada. Nous ferions mieux de nous inspirer de ces exemples, d'autant que votre politique va produire des effets pervers. Aujourd'hui, en ville, en cas d'infraction sur la législation sur les stupéfiants, vous écopez en général, pour usage simple, d'un rappel à la loi ; demain, vous devrez payer 150 euros d'amende. Il y a bien un durcissement de la politique pénale, même si l'activité judiciaire diminue par ailleurs. De surcroît, on le sait, l'activité policière en la matière ne concerne pas tout le territoire de façon indifférenciée, mais seulement certains quartiers, alors même que la consommation de produits stupéfiants est plutôt également répartie sur le territoire. Vous pouvez toujours essayer de m'expliquer que la police ira dans les beaux quartiers...

Il s'agit, d'une certaine façon, d'un amendement de sagesse, notamment sur le plan juridique. Nous sommes réunis pour faire la loi, mais nous ne la votons que dans le respect de la Constitution et de la hiérarchie des règles du droit. Il ne serait pas bon, en particulier en matière pénale, que le Parlement empiète sur le domaine réglementaire. Il me paraît sage également de reconnaître la cause animale, et c'est d'ailleurs bien pourquoi le code pénal réprime déjà, et heureusement, les mauvais traitements à animaux par des sanctions totalement justifiées. Cela dit, dans le contexte actuel où les opinions ont tendance à se crisper, il est bon de ne pas ajouter un facteur de crispat...

...es hommes de milieux populaires est une réalité. Dans un avis rendu en novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne en effet que les contrôles policiers ciblent plus fréquemment les jeunes hommes issus des minorités visibles et s'exercent particulièrement à l'encontre des personnes en situation de grande précarité. L'effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut donc être ignoré. Enfin, l'amende forfaitaire, qui se limite à la perception automatisée d'un tarif, est dénuée de toute dimension sanitaire et donc de tout effet sur la réalité des consommations et leurs conséquences dommageables. Plusieurs associations considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux...

La commission des lois ne partage pas votre avis, cher collègue, vous le savez bien. L'amende forfaitaire délictuelle est certes une création récente, mais qui correspond parfaitement à une forme de modernité de la réponse pénale car elle permet au procureur de la République de disposer d'une palette extrêmement large en la matière : outre l'amende forfaitaire, celle-ci comprend différents types de réponse dont l'alternative aux poursuites, les poursuites contraventionnelles et le classement sans suite. Il n'y a pas de raison de priver les parquets de cette possibilité de réponse adaptée aux circonstances. L'amende forfai...

Cette disposition maintient dans le code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux, en leur proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d'une amende minorée. La seule création de l'amende forfaitaire aboutit à un véritable permis de consommer, sans amener à une réflexion d'ordre sanitaire, alors que le stage de sensibilisation aux da...

Le procureur, dans le cadre de la composition pénale, peut en effet imposer, comme alternative aux poursuites, un stage de sensibilisation. Reste que ce stage, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, est à la charge de l'intéressé. De surcroît, même si je n'ai pas les chiffres sous les yeux, nous avons eu, dans le cadre de la mission d'information sur l'amende forfaitaire, des retours dubitatifs, pour ne pas dire négatifs, quant à l'impact de ces stag...

La loi, qui fixe les grands principes de la procédure pénale, ne descend pas à ce niveau de détails, lesquels relèvent du domaine réglementaire. L'avis est défavorable pour cette seule raison.

...laissons s'installer un sentiment d'impunité auprès de nos concitoyens. Parce que chaque infraction mérite une sanction, nous vous proposons d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l'instauration d'une procédure efficace et simplifiée. L'amende forfaitaire, comme plusieurs d'entre nous ont déjà eu l'occasion de le rappeler, est un outil de répression pénale efficace permettant de sanctionner le justiciable dès la constatation de l'infraction. Appliquer l'amende forfaitaire à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime resterait facultatif et, en cas de contestation, un juge serait toujours appelé pour trancher l'affaire. Nous n'enlèverions aucun droit aux associations de se porter partie civile car, sur ces infractions, elles n'ont aujo...

Les parquets pourraient donner des directives, ou une ordonnance pénale pourrait être prise qui serait autrement plus efficaces que le dispositif proposé. J'émets un avis défavorable.

J'entends toutes les expressions volontaires en faveur des animaux qu'ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J'appelle seulement l'attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s'inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l'on décide, par exemple, qu'une peine prononcée par un tribunal correctionnel devient une amende forfaitaire, on modifie, de fait, l'échelle de peines. Madame la ministre, il me semble que, dans de nombreux domaines concernés par les amendes, il faudrait réfléchir au très discutabl...

... éclairée. Je tiens donc à préciser mon propos. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que ma proposition était inéquitable. Mais ce qui est inéquitable, c'est la situation actuelle ! Qu'une partie des revenus soit insaisissable pour le recouvrement de prélèvements sociaux ou d'impôts, cela se comprend : il faut laisser de quoi vivre au débiteur. Mais si un tel principe s'applique en matière pénale, alors il devient impossible de sanctionner pénalement certains citoyens. Je suis désolé de vous le dire, mais je le sais d'expérience : certains profitent de cette disposition, ils en abusent au point de pourrir la vie des gens. Il faut absolument s'attaquer au problème ; faites-le d'une manière ou d'une autre, même si ce n'est pas ce soir, même si ce n'est pas par l'adoption des amendements qu...