Interventions sur "européen"

Je veux apporter des clarifications sur notre volonté politique, mais aussi sur la réalité de la politique familiale aujourd'hui. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, rappelle que la France consacre 3,7 % de son PIB, soit 70 milliards d'euros par an, à la politique familiale, contre 2,8 % en moyenne dans l'Union européenne. Autrement dit, nous dépensons en moyenne 20 milliards d'euros de plus que les autres pays européens ne le feraient à notre place pour la politique familiale.

Nous aurons effectivement ce débat la semaine prochaine dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je veux quand même rappeler que la politique familiale, à laquelle la France consacre en effet des moyens depuis plusieurs années, nous est enviée par tous les autres pays européens : cela prouve qu'elle est une réussite. Par ailleurs, la branche famille est la seule branche de la Sécurité sociale à l'équilibre, alors même que c'est sur elle que l'on se sert le plus, puisque 4 milliards d'euros lui ont été retirés au cours des cinq dernières années. Je prends acte de la mission annoncée par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Cette mission entamera d'ailleurs ...

N'est-ce pas un facteur de compétitivité pour la France, par comparaison avec les autres pays européens, que d'avoir le taux de natalité qui est le sien ?

...olitique a été malmenée au cours des cinq dernières années. Nous souhaiterions donc vraiment l'accompagner. L'amendement défendu par M. Barrot allait dans le bon sens à cet égard, car il me semble que des signaux doivent être envoyés. « On verra, on va réfléchir », nous dit-on. Mais Emmanuel Macron a réfléchi en amont à un projet familial, j'imagine, de la même façon qu'il a réfléchi à un projet européen : j'espère qu'il n'attend pas le travail des parlementaires pour définir la politique familiale du quinquennat.

Je souhaite, madame la présidente, faire le point sur les questions du PIB potentiel et du solde structurel. Première bonne nouvelle, le Haut Conseil des finances publiques a qualifié de réalistes les estimations du PIB potentiel retenues par le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation. Elles sont en phase avec celles de l'Union européenne, du Fonds monétaire international et de l'OCDE. Or le réalisme des estimations économiques marque le début de la sincérité budgétaire, dont on ne faisait pas forcément preuve les années antérieures. Deuxième bonne nouvelle, l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se réduit, ce qui a pour effet de diminuer la composante conjoncturelle du déficit public – nous reviendrons sur ce point ...

Il faut le dire, nous sommes toujours particulièrement gênés lors de la discussion des objectifs généraux en matière de finances publiques. Dépourvue d'instrument monétaire et avec une latitude budgétaire pour le moins réduite, la France doit toujours peser son choix entre les exigences des gardiens de l'ordre budgétaire européen et les équilibres politiques nationaux. Nous sommes ainsi structurellement éloignés de la poursuite du bien commun budgétaire. Nous pensons dans un cadre fermé d'imposition budgétaire, au nom d'une image factice du sérieux budgétaire, plutôt que de poser les vrais problèmes. Ces derniers, nous les connaissons : des administrations où des droits innombrables ne rencontrent pas toujours les devoir...

L'article 2 indique que nous devons obéir à un carcan, celui de l'Union européenne, auquel les gouvernements successifs ont consenti, notamment au travers de la règle d'or. Nous contestons ce système : l'Union européenne qu'il faudrait construire se donnerait bien d'autres critères pour mesurer le progrès social et environnemental. Elle fixerait des objectifs en matière d'emploi, de recherche, de développement, de lutte contre le changement climatique, d'éducation, plutôt qu...

... balance commerciale alimente la croissance. Au cours des six à sept dernières années, je le rappelle, la dégradation de la balance commerciale nous a coûté presque 0,5 point de croissance, alors que celle-ci s'établissait à environ 1 %. C'est considérable. Sur le fond, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que l'article 2 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 146697, lequel prévoit un ajustement structurel minimal de 0,5 point tant que l'objectif de moyen terme – OMT – n'est pas atteint. Or celui-ci n'est toujours pas atteint. L'effort structurel est donc faible : 0,1 point en 2018 ; 0,3 point en 2019 ; 0,3 point en 2020 ; 0,4 point en 2021 ; 0,4 point en 2022. Le groupe Les Constructifs estime que, pour redresser les finances publiques, il faut gros...

...ministre, vous restez à un solde structurel prévu pour 2018 de - 2,1 % de PIB potentiel. Entre 2017 et 2018, la situation ne s'améliore donc que de 0,1 % de PIB potentiel. C'est cela qui n'est pas acceptable. Le traité prévoit que si le pays ne respecte pas ces règles, il doit s'en expliquer. On comprend dès lors la satisfaction du Premier ministre après avoir présenté son budget à la Commission européenne. Il est nécessaire de faire des réformes structurelles – nous le disons depuis des années, tant à l'ancienne majorité qu'à la nouvelle. Le nouveau monde n'échappera pas à des réformes structurelles. On le voit aussi dans l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : si vous n'agissez pas rapidement, monsieur le ministre, vous aurez à nouveau des difficultés pour financer le...

Monsieur le ministre, c'est un peu gonflé de dire que les Français ont voté pour les traités qui régissent actuellement l'Europe ! Je rappelle qu'ils ont voté contre le traité constitutionnel européen, que M. Sarkozy, avec l'aide des parlementaires, a fait revenir par la fenêtre sous le nom de traité de Lisbonne, avant que M. Hollande ne se fasse élire en affirmant qu'il ne signerait pas le TSCG en l'état. Or ces traités successifs contiennent le traité de Maastricht qui, soit dit en passant, n'a été approuvé qu'à 500 000 voix près.

Notre groupe votera évidemment contre cet amendement. Ce que celui-ci propose, c'est en somme 0,5 point d'ajustement du solde structurel en cinq ans. Au vu des débats que nous venons d'avoir, vous aurez compris que l'objectif est de réduire notre déficit structurel à un rythme soutenu, pour être dès que possible dans les clous de l'Union européenne – qui, en réalité, sont les nôtres : il s'agit de nous éviter de payer des impôts à l'infini pour financer des dépenses qui dépassent nos moyens. Nous maintenons la trajectoire et n'acceptons pas les hypothèses qui sous-tendent votre contre-budget, puisqu'elles nous mettraient en porte-à-faux vis-à-vis de nous-mêmes comme de l'Union européenne.

Il s'agit de rendre cet article eurocompatible. L'article 5 du règlement européen 146697 prévoit un effort structurel de 0,5 %. Il faut donc passer de 0,1 % à 0,5 %.

Quant à l'article 5 du règlement européen, nous en avons déjà discuté : un écart est autorisé lorsqu'une trajectoire d'ajustement structurel est modifiée par des politiques publiques correspondant à de vastes réformes structurelles.