Interventions sur "fonctionnement"

Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu'il n'y avait plus de règle d'or renforcée. J'atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, outre l'objectif d'amélioration du besoin de financement, vous retenez, pour les collectivités et EPCI dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 un plafond national de référence, une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement. Même si vous avez indiqué que cet élément n'était pas contraignant, vous prenez en compte la capacité de désendettement des collectivités lorsqu'...

Le présent sous-amendement vise à insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d'une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractu...

Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une base retenue dans le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur. Il vous est proposé de prendre en compte un taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement, s'appliquant sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente, afin de rebaser, chaque année, l'application du taux d'évolution de la dépense.

Le sous-amendement no 35 vise à substituer à l'écart par rapport au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population, à l'image de ce que vient de proposer Mme Rabault. Le sous-amendement no 55 vise à prendre en compte les dépenses réelles de fonctionnement par habitant, avec une évolution inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI en 2014 et 2016.

Pour apprécier le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il faut prendre en compte un certain nombre de charges imposées par l'État. Il vous est donc proposé de corriger les dépenses réelles en retraitant toutes les composantes de dépenses résultant de la prescription d'une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, et d'exclure les dépenses résultant de ces normes lors de la constatation annuelle de l'évolution des dépenses. Ces d...

Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l'État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c'est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l'évolution de l'indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l'objectif.

...orsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu'on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce prélèvement sera plafonné à 3 % des recettes réelles de fonctionnement. Le rapport de la mission de MM. Richard et Bur a souligné la nécessité de plafonner cette reprise à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourquoi donc avez-vous retenu 3 % monsieur le ministre ? Je vous propose par cet amendement de vous rapprocher de ce taux en retenant un plafond de 2 %. Par l'amendement no 62, je vous proposerai d'aller à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnemen...

Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.

...monsieur le ministre, quand vous avez évoqué les contrats que vous vouliez passer avec les collectivités, je me suis demandé si vous alliez faire changer ou non le périmètre des normes et des contraintes imposées aux collectivités. Y aura-t-il une stabilité sur l'étendue des cinq ans ? Vous ne pouvez pas dire aux collectivités qu'elles doivent arrêter de dépenser plus et baisser leurs dépenses de fonctionnement, sans garantir de stabilité. D'ailleurs, la CSG, qui sera compensée à perte par les collectivités, rentre dans le périmètre. Par ailleurs, le texte est extrêmement précis sur le nombre d'années d'endettement. J'ai vu que la ville de Lyon bénéficiait d'un traitement particulier.

...'erreur ! Cherchez l'intrus ! Comment se fait-il que vous ayez prédéfini le nombre d'années pour chacune des collectivités ? La confiance, ce n'est pas cela, ça ne se décrète pas, ça se crée, à moins que vous n'ayez choisi cette solution, parce que vous n'imaginez pas une seule seconde parvenir à vos fins par la voie de la contractualisation. Enfin, il est très habile de diminuer des dépenses de fonctionnement et de limiter le nombre d'années d'endettement. Lorsque l'on emprunte, il y a les intérêts et le capital : les intérêts, ce sont les dépenses de fonctionnement. Bravo ! Mais nous avons vu votre manoeuvres…

Mes chers collègues, quelle est la situation du droit existant ? C'est très simple, c'est ce qu'on appelle la règle d'or, laquelle figure dans le code général des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres, c'est-à-dire par les ressources issues de la section de fonctionnement majorées d'éventuelles recettes propres de la section d'investissement. Quel est l'inconvénient de ce critère, qui déclenche la procédure de déficit excessif et la saisine de la chambre régionale des comptes ? Pour le contourner, il suffit de faire des emprunts perpétuels, des emprunts à cinquante ans ou des emprunts dont le remboursement est différé, afin de continuer à s'endetter, tout en resp...

L'article du Gouvernement est astucieux puisqu'il propose d'abandonner cette définition du déficit pour prendre l'endettement total – budget principal et l'ensemble des budgets annexes – , comparer cet encours à l'excédent de fonctionnement, en recettes réelles, et à faire la division. La loi fixe alors des valeurs minimales et maximales du ratio, mais c'est un décret qui fixera la durée précise. Il est un peu bizarre de donner au Gouvernement le pouvoir de la fixer par décret, alors que les fourchettes sont très serrées : onze à treize années pour les communes de plus de 10 000 habitants… Tout le monde se demande combien de commune...

La réalité, mes chers collègues, c'est que nous ne parlons pas uniquement de la contractualisation. Selon vous, l'article 10 définirait les règles de celle-ci, et l'article 24 les formaliserait. Non, l'article 24 fait un rappel du droit. Voici les règles qui s'imposent aux collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration d'un budget. Premièrement, les deux sections – fonctionnement et investissement – doivent être votées en équilibre. Deuxièmement, l'emprunt ne peut financer que des dépenses d'investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres. C'est aussi précis que cela. Plutôt que d'y substituer votre nouvelle règle, vous êtes en train de conserver ce socle existant auquel vous ajo...

Je termine, monsieur le président, mais c'est important ! Il s'agirait de fixer une règle d'or pour les dépenses de fonctionnement de l'État. J'aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre. Cela, ce serait vraiment innovant !

Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j'aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J'ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d'amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge. Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d'endettement qu'il ne faut pas dépasser. Je n'ai pas très bien compris votre argument sur les budgets annexes, mais vous allez sans doute m'expliquer ce qui m'a échappé. Il me semble...