Interventions sur "locale"

... dépassent un niveau de référence. Je vous propose donc, au travers de ce sous-amendement, de supprimer cette nouvelle contrainte. En effet, contrôler un ratio d'endettement de la collectivité revient à ce que l'État effectue un contrôle d'opportunité sur les politiques d'investissement des collectivités, ce qui n'est pas tout à fait conforme au principe de libre administration des collectivités locales. Pour mesurer la capacité de désendettement, vous prenez en compte l'encours de la dette et l'épargne brute mais pas l'actif de la collectivité. Cela crée une vraie difficulté.

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l'amendement du Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s'il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l'ensemble des collectivités locales.

Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l'État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c'est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l'évolution de l'indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l'objectif.

...a 34 que « l'État propose » : il faudrait dire que l'État « fixe » le projet de prélèvement. Troisièmement, à l'alinéa 40, comme pour le premier point, il faut indiquer qu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes et non d'une « reprise ». C'est très important parce que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif comporte une part d'ambiguïté. La notion de contrat entre l'État et les collectivités locales est déjà assez curieuse. C'est un contrat innomé. Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un vrai contrat. Pourrait-on l'attaquer devant le tribunal administratif au cas où l'État ne le respecterait pas ? On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables. Je pense même qu'il contrevient au pr...

...r de l'occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l'article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c'est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne. Ce sous-amendement vise à laisser un mois, au lieu de quinze jours, aux collectivités locales pour adresser leurs observations au représentant de l'État si celui-ci leur impose un rattrapage.

Dans son dernier rapport sur les collectivités locales, la Cour des comptes écrit que « la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités depuis 2014 a fait la démonstration de son efficacité et doit être poursuivie ». Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas suivre la Cour des comptes en mettant fin à cette contribution et en privilégiant la contractualisation. Mais qui dit contractualisation dit confiance ; o...

Madame Pires Beaune, j'ai un autre avis de la Cour des comptes, qui précise que les dépenses des collectivités locales devraient être mieux encadrées et que la règle d'or actuelle est très utile, mais insuffisante. Le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît assez souple. Il s'agit d'une règle prudentielle, dans une logique d'alerte plutôt constructive, puisqu'elle permet d'établir une discussion et de responsabiliser les collectivités locales. Elle n'est pas extrêmement contraignante, puisqu'elle suppos...

Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j'imagine qu'il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?

Communiquez-nous la liste des villes concernées. Un article de loi va fortement contraindre les collectivités locales : nous avons le droit de savoir quelles seront les premières concernées. Il n'est pas insupportable que le Parlement soit informé.

Quand on parle des collectivités locales, cela renvoie à des choses très concrètes. Je voudrais mettre le doigt sur quelque chose que je ne comprends pas. J'ai entendu de la part du Gouvernement trois injonctions qui m'apparaissent contradictoires : on nous dit qu'il faut un choc de l'offre en matière de logements, mais en même temps nous étudions un projet de loi de finances qui envisage de supprimer la petite aide qui existait jusqu'...

Monsieur le ministre, certaines collectivités locales se sont comportées de façon vertueuse, tandis que d'autres ont dérapé : nul ne le conteste. Quoi qu'il en soit le dispositif que vous nous proposez ne tient pas, et il me suffira de souligner un point pour vous le prouver : il ne distingue pas le budget général et les budgets annexes. Mes chers collègues, quand le responsable d'une intercommunalité s'attaque à des défis tels que le numérique et...

... montant des sommes dues par l'État au titre des compensations. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués l'an dernier, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s'élevait en 2015 qu'à 1,2 milliard d'euros. Cette année, ce sera encore moins. Vous devez donc à peu près 3 milliards d'euros par an aux collectivités locales, que vous ne payez pas depuis des années ! Nous devrions ajouter à cet article, par amendement, des dispositions obligeant l'État à payer ses dettes aux collectivités locales. Une fois que ce sera fait, on pourra passer aux dettes des collectivités locales elles-mêmes !