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Modification de l'acte portant élection des membres du parlement européen
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1355 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 1462 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 19 décembre 2018 à 15h00 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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