Ratification d'un traité international et approbation d'accords internationaux
Traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1020 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 1124 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 1182 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 1573 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1664 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1666 de la Commission des affaires étrangères
