Ratification d'un traité international et approbation d'accords internationaux
Accords entre la france et la moldavie le bénin la serbie et l'albanie sur l'emploi salarié des familles des agents des missions officielles
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1020 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 1124 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 1182 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 1573 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1664 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1666 de la Commission des affaires étrangères
