Interventions sur "secrétaire d'État"

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, c'est aujourd'hui la sixième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant vous, au sujet d'un texte budgétaire soumis à notre examen. Le projet de loi de finances – PLF – , le projet de loi de programmation des fina...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c'est peut-être le Haut conseil des finances publiques qui résume le mieux ce premier exercice budgétaire du quinquennat. Il pointe en effet du doigt un effort structurel « quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018 », alors qu'il souligne que « l'amélioration de la ...

Ce territoire a besoin d'un levier puissant pour retrouver une croissance durable. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, prenez garde aux « effets de zone », c'est-à-dire aux effets d'aubaine à l'intérieur de la zone qui ont des retombées négatives en périphérie. Il me semble que ce qu'on souhaite, dans ces territoires, c'est un dispositif progressif tenant compte des difficultés économiques et sociales. Ne laissons personne au bord du chemin. Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas c...

...e si cela ne masque pas des difficultés systémiques dans l'appareil qui prévoit le budget et qui l'exécute. Mes chers collègues, si le budget est bien un marathon à l'Assemblée nationale, il semblerait que la préparation administrative et l'exécution du budget ne constituent pas un long fleuve tranquille pour l'administration. Je sais l'attachement du ministre du budget et le vôtre, monsieur le secrétaire d'État qui êtes désormais à ses côtés, à la nécessité de disposer d'une vision globale de l'exécution des dépenses pour pouvoir anticiper. Je puis vous confier que les parlementaires souhaiteraient aussi bénéficier de cette vision globale, non parcellaire. Le suivi des crédits de l'hébergement en est un exemple parmi d'autres dans la loi de finances : le contrôle de l'action de l'État par le Parlement e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.

...t rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l'équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes. Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l'instauration de ce dernier dispositif qu'on peut penser que votre proposition est bordée. Si c'est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d'État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d'ailleurs qu'une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances. Vous avez aussi la possibilité d'instaurer un moratoire d'un an de la suppression de l'ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c'est-à-dire à tous l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas. La solution qui vous est présentée est courageuse, car c'est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d'un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours en première lecture. Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce que M. le ministre de l'économie et des f...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l'objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d'enquête confiée à l'IGF portant sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État. La première raison de ce choix n'est pas anodine. Certes, nous comprenons la situation d'urgence, mais vous avez été parlementaire et vous êtes de ceux qui ne pensent p...

...ve ; mais peut-être ce rapport allait-il révéler des choses insoupçonnables ! On connaît à présent sa teneur : il ne comporte rien ou presque qu'on ne pouvait imaginer. Quant à la voie d'amendement – modalité d'action par excellence des parlementaires – elle a malheureusement été balayée, ce qui est un peu dommage. Le coeur du sujet présente de vraies difficultés que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État. La première d'entre elles réside dans la fameuse règle imposant un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Vous connaissez tous les projets de loi de finances, mes chers collègues : heureusement que les organismes de Sécurité sociale présentent des excédents, car eux seuls nous permettent d'afficher un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2018 et donc de sortir de la procédure pour déficit excessi...

... Parlement. Que nous ayons eu trois débats consécutifs montre au moins qu'il ne s'agit pas d'un faux débat, comme l'a rappelé hier encore avec force M. le rapporteur général du budget du Sénat, mais au contraire au coeur de la procédure de décision budgétaire. Il s'est là passé quelque chose de grave. Je vous éclairerai brièvement sur l'autre solution qu'il était possible de retenir, monsieur le secrétaire d'État. Il suffisait d'émettre des obligations d'État en cristallisant la dette et les intérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d'années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d'égalité. Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d'autres parlementaires afin de sécuriser celle que ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d'entre nous l'ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu expéditive, monsieur le secrétaire d'État ! J'espère au moins qu'expéditif ne signifie pas approximatif ! Tandis que nous entamons la lecture définitive...

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n'ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe.

...ent – vous me direz, pas plus que par le précédent ! Première recommandation : il faut faire un inventaire fiscal de toute la jurisprudence existante au sein de la Cour de justice de l'Union européenne et vérifier si oui ou non elle constitue une source de risque pour la législation actuelle mais aussi pour les lois de finances que vous nous proposerez pendant ce quinquennat. Alors, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous faire une proposition : je me demande si, dans le cadre du rapport sur l'application de la loi fiscale – le RALF – , qui sort en général au mois de juillet, il ne serait pas possible de rajouter une section visant à préciser les risques qui existent dans notre droit actuel au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La deuxième recommandation port...